Cellerier, Des sociétés anonymes

tère occulte. Or, par suite des diverses formalités de publicité auxquelles le pacte social est astreint en vertu de la loi de 1867, il demeure incontestable que les tiers ont connaissance de l'existence ‘de parts de fondateur dans les statuts. Osera-t-on soutenir dans ces conditions qu'une telle combinaison présente ce caractère essentiel] ? Certainement non.

. Jurisprudence. — Nous venons d'examiner les nombreux | systèmes émis par la Doctrine pour résoudre le problème de la nature juridique des parts de fondateur.

Comme jusqu’à présent aucun élément d'information n'a été recherché dans les diverses décisions de justice rendues à ce sujet, il importe avant de conclure, de rappeler les principaux motifs qui ont suggéré aux tribunaux le choix de l’une des opinions exposées plus haut. Faisons observer de suite que sur ce point capital l'unité de jurisprudence est loin d’être réalisée. La Cour de cassation, bien qu’elle ait été hésitante pendant quelque temps, semble.avoir pris parti pour la Doctrine qui traite la part de fondateur comme une action, tout au moins depuis l'arrêt rendu le 16 novembre 1904 par la Chambre des Requêtes. Pour adopter cette solution, la Cour Suprême s’est basée uniquement sur deux des caractères propres à l’action ; à savoir la participation aux bénéfices et la cessibilité aux tiers. Voici le passage important de l'arrêt. « Qu’en effet les seuls caractères de l’action sont la participation aux bénéfices et la libre cessibilité à des tiers ;

« Que les parts de fondateurs susdites remplissent ces « deux conditions ;

« Qu'il importe se dans l’espèce qu’elles ne confèrent

RTE

« à leurs porteurs ni accès aux /assemblées générales ni « droit à l’actif social ».

De nombreuses discussions se sont élevées sur la portée qu’il convenait de donner à cette décision. Nos adversaires “ont prétendu que les termes généraux employés à dessein par la Cour de cassation avaient tranché définitivement la question et qu'il importait peu de chercher à connaître les préoccupations auxquelles les magistrats avaient obéi en optant pour l’assimilation de la part de fondateur à l’action. Nous ne partageons pas cette façon de voir pour. deux raisons principales. D’une part l’action doit se distinguer à d'autres caractères que ceux invoqués par la Cour Suprême. Indépendamment de la cessibilité et de la participation aux bénéfices, elle implique le droit de prendre part au partage du capital social et la faculté d'assister aux assemblées générales. Or l’arrêt de 1904 passe sous silence ces deux traits essentiels. D’autre part il n’est pas douteux que la Cour de Cassation ait été inspirée principalement par des préoccupations d'ordre fiscal. En effet, en traitant les parts de fondateur comme des actions, on les assujettit du même coup aux droits qui frappent les valeurs mobilières : d’où la nécessité de prendre position sur leur caractère juridique.

Quant aux Cours d'appel, leurs arrêts sont quelque peu hésitants et contradictoires (1). Nous citerons une décision de la Cour de Lyon (2) qui s'est prononcée tout récem-

2. Journal des Sociétés civiles et commerciales, 1948, p. 302, sous arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 4947.