ANT PS

ment dans le sens du système que nous avons adopté.

« Attendu, dit-elle, que les parts bénéficiaires ne sau- « raient être assimilées aux actions de la société : qu’elles « ne donnent en effet à ceux qui les possèdent aucun droit « d'intervention ou de contrôle dans la gestion sociale.

« Qu’elles constituent une créance d’une natnre parti- « culière donnant droit à une part dans les bénéfices « sociaux disponibles s’il en existe soit en fin d'exercice, « soit à la liquidation de la société et permettant de mobi- « liser et d’escompter ce droit à des bénéfices éventuels « par la cession des titres : que dès lors les propriétaires « de parts bénéficiaires n’ont droit qu'à des bénéfices « et qu’en cas d'absence de bénéfices ils ne peuvent « prétendre à une partie quelconque de l'actif social pen- « dant la durée de la société, lequel constitue le gage « exclusif des créanciers : qu'à sa dissolution ils sont « sans droit tant que le ce n’a pas été acquitté et le « capital social remboursé ». |

La Cour Suprême, n'ayant pas été saisie par le pourvoi en cassation de cette question de la nature juridique des parts de fondateur, a évité de se prononcer. Il faut donc conclure que, tout au moins jusqu’à nouvel ordre, elle s’en tient toujours à l'arrêt du 16 novembre 1904 rendu par la Chambre des Requêtes.

On peut espérer raisonnablement que la Cour de cassation n’hésitera pas à revenir sur sa décision antérieure et adoptera sans réserve Le système que nous recommandons. Les préoccupations d'ordre fiscal, qui avaient alors incité la Chambre des Requêtes à traiter les parts bénéficiaires comme des actions, n'existent plus depuis La loi du

29 mars 1914 qui dans son article 31 (remplaçant l’art. 1* de la loi du 29 juin 1872) visé formellement parmi les divers revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières « tous autres produits des actions, parts de « fondateur, parts d'intérêt, ete... des sociétés ‘et entre- « prises françaises et étrangères ». dr.

Signalons enfin qu’en Doctrine une évolution assez caractérisée se révèle chez les auteurs. M. Thaller (1), après réflexion, a complètement abandonné la théorie de la part-action dont il avait été jusqu'alors un partisan convaincu. Pour lui le porteur de parts est un employé intéressé, participant au partage des bénéfices sociaux en vertu d’un titre négociable, délivré en considération des services qu'il a rendus.

De leur côté MM. Lyon-Caen et Renault (2) qui s'étaient prononcés pour le système de la part-action, l'ont aussi délaissé depuis quelques années en invoquant comme principales raisons que la participation aux bénéfices et la cessibilité ne suffisent pas pour donner à un titre le caractère d’une action, en l'absence d’un autre élément indispensable à La formation du contrat de société, à savoir l'affectio societatis. Ainsi en présence de la tendance assez marquée tant en Doctrine qu'en Jurisprudence à considérer la part de fondateur comme une créance, il n'est pas téméraire de prétendre que sur ce point essentiel le domaine de la controverse s’est beaucoup rétréci et

1. Thaller, Traité élémentaire de droit commercial, 1922, 6e éd., n0 639, p. 406. |

2. Lyon-Caen et Renault, Manuel de droit commercial, 13° édit., 1922, p. 217.

que bientôt le problème de la nature juridique de la part de fondateur pourra être considéré comme définitivement résolu (1).

4. Une des idées maïtresses de la proposition de loi qui va être mise en discussion devant le Sénat confirme la conclusion de ce chapitre. D’après ce projet la part de fondateur ne confère à son propriétaire aucune qualité ni aucun droit d’associé mais seulement un droit éventuel à des bénéfices, c'est-à-dire un droit de créance.