CHAPITRE III

Nous avons remarqué précédemment que Les sociétés par action, et principalement les sociétés anonymes, émettaient des parts de fondateur donnant droit à une fraction déterminée des bénéfices que pourra réaliser l’entreprise. L'étude de la nature juridique de ce titre spécial a révélé, avec certitude, nous semble-t-il, que le droit du porteur de parts consiste dans une créance de bénéfices contre la société. Dans ces conditions on ne saurait exprimer le moindre doute à l'égard de la validité des parts bénéficiaires. La loi n’apporte aucun obstacle à la création de ces titres et aucune objection ne peut être formulée à l'encontre d’un mode spécial de rémunération auquel ont consenti les fondateurs en retour des services de toute nature qu'ils ont rendus lors de la constitution et de la mise en route de la société. Un tel procédé, susceptible de récompenser des démarches et des concours extrêmement variés, qui ne sont pas appréciables en argent, doit être considéré comme licite, tout comme une créance aléatoire portant sur une quote-part des bénéfices. Ainsi, envisagée tout au moins dans sa conception originaire, la

LÉGALITÉ DES PARTS DE FONDATEUR Al

part de fondateur est sans aucun doute légale, en ce sens qu'elle ne se heurte à aucune prohibition formelle.

On pourra peut-être objecter que l’absence complète de réglementation n’établit pas nécessairement le caractère licite des parts de fondateur. Cette critique ne nous parait pas fondée. Sans doute il est impossible de relever dans notre législation actuelle la moindre allusion à l'égard de cette combinaison dont l’usage, bien que peu développé lors de la mise en vigueur de la loi du 24 juillet 1867, s’est considérablement élargi depuis cette date. Mais nonobstant ce silence il n’en reste pas moins vrai que la Doctrine est unanime à reconnaitre la validité des parts bénéficiaires et il ne viendrait nullement à l'esprit des magistrats de nier dans leurs sentences la légitimité et l'utilité de ces titres.

Il est possible encore d'invoquer en Loi faveur des: considérations d'ordre fiscal. À ce dernier point de vue ils n’ont pas manqué d’être déclarés licites par l’Administration de l’Enregistrement qui en prévoit l'existence dans les imprimés remis aux sociétés pour assurer la percep-

tion de l'impôt et de son côté la loi du 29 mars 1914

(Art. 31, $ 1) a admis expressément la perception de l’impôt sur le revenu aux bénéfices répartis aux porteurs de parts. N'est-ce pas là une reconnaissance suffisante de leur existence !

D'ailleurs cette question parait être à il veille d’être définitivement tranchée par le texte de loi que le Parlement ne tardera pas sans doute à voter et qui non seulement autorise les sociétés par actions à émettre des parts bénéficiaires, soit lors de leur constitution, soit ultérieure -

ment (1), mais encore a pour objet d'introduire dans notre législation, à côté des actions et des obligations, un ensemble de règles destinées principalement à éviter les spéculations et à prévenir les abus auxquels les parts bénéficiaires pourraient donner naissance.

Aïnsi, si l’on admet le système de la part-créance, aucun obstacle ne peut empêcher de reconnaître la validité des parts de fondateur.

Au contraire la question devient plus délicate et la solution plus douteuse, tout au moins dans certaines hypothèses, ainsi que nous le verrons plus loin, lorsqu'on considère les parts de fondateur comme des actions. En effet on se heurte à diverses obligations dont l'une est tirée de l’article 1° de la loi de 1867, fixant le minimum du montant des actions. Comme la part de fondateur n'est représentée par aucun chiffre, par aucune valeur nominale, elle doit être nulle, dit-on. Ce raisonnement n'échappe pas à toute critique. Le texte visé a pour but d'éviter le fractionnement du capital en actions ou en coupures d'une valeur tellement minime que la petite épargne était souvent victime des combinaisons et des manœuvres. trop habiles de certains spéculateurs. Or les parts de fondateur, tout au moins dans leur conception primitive, n'impliquent pas de versement en espèces et ne font nullement partie du capital social ainsi que les statuts ne manquent jamais de l’énoncer. La loi de 1867 leur est donc complètement étrangère.

Un autre grief a été formulé à l’encontre de la légalité