Voir La Vie Financière, numéro du 45 février

de

LÉGALITÉ DES PARTS DE FONDATEUR 43 des parts bénéficiaires : l’article 34 du Code de commerce Stipule, dit-on, que Île capital dés sociétés par actions se divise en actions d’une valeur nominale égale.

En créant des titres donnant droit à une quote-part des

bénéfices, la société ne respecte pas Le droit d'égalité consacré par le législateur.

Nous n’apercevons aucune raison qui puisse être avancée en faveur d’une application stricte et obligatoire de là règle posée par l’article 34 (Code de commerce). Dénué de tout caractère impératif, ce texte peut être écarté, malgré les avantages pratiques considérables qu'il comporte, si. la société lé juge utile ou opportun. D’ailleurs on peut ajouter, en dehors de toute autre considération, qu'il ne saurait s'appliquer à des titres qui ne confèrent aucun droit sur le capital social, mais seulement sur les bénéfices réalisés. |

Nous avons admis que la part de fondateur était une créance et qu'à ce titre, sa légitimité ne pouvait faire le moindre doute. Il y alieu, maintenant, de rechercher dans quels cas particuliers cette question ést de nature à soulever des difficultés. |

Jusqu'à présent nous avons raisonné en nous basant sur les causes d'attribution les plus courantes : tantôt le porteur de parts a rendu de précieux services à la constitution de l’entreprise, tantôt il à fait un apporten nature et en échange il lui à été attribué un droit à une quote. part des bénéfices sociaux.

En dehors de ces hypothèses, il arrive quelquefois que les statuts prévoient la remise de parts de fondateur à tous des actionnaires sans distinction. On à alors pré-

tendu que la règle fixant le taux minimum des actions était violée, l'actionnaire étant titulaire de deux titres dont l'un certainement inférieur au minimum légal. Cette observation ne nous paraît pas exacte. Par application du principe de la liberté des conventions, la, société a la faculté de dédoubler l’action en deux titres distincts, à la condition de maintenir à l'égard de l’action de capital toutes les conditions indispensables à sa validité. En fait, le but, que l’on se propose d'atteindre, consiste à attirer les capitalistes en leur accordant à titre de prime une part dans les bénéfices de l’entreprise ; le procédé est, à notre avis, parfaitement licite puisqu'aucune atteinte n’est portée au capital social.

Enfin les statuts peuvent stipuler l'émission de parts de fondateur contre espèces. Personne n’ose à présent contester la validité d’une semblable attribution. A notre connaissance il n'existe guère qu'une seule combinaison où la légalité des parts bénéficiaires ait été vivement combattue et critiquée : c'est en cas d'apport de concession de travaux publics. Jusque vers 1902 le Conseil d'Etat se fondant sur une loï spéciale (Loi du 15 juillet 1845, concernant les chemins de fer de Paris à la frontière de Belgique) prohibait toute attribution de parts de fondateur en cette matière comme étant contraire à l’ordre public.

Depuis quelques années, une tendance inverse se manifeste de plus en plus. Indépendamment de la loi du 13 décembre 1893, permettant aux concessionnaires de se réserver une part dans les bénéfices sociaux, plusieurs décrets rendus en 1899 ont reconnu formellement la légitimité des parts bénéficiaires dans les sociétés ayant.

LÉGALITÉ DES PARTS DE FONDATEUR 45 . obtenu des concessions de territoires situés en Afrique. De son côté le Conseil d'Etat paraît aussi tempérer sa jurisprudence quelque peu intransigeante en admettant de temps à autre d'importantes exceptions qui tendent à rétribuer sous la forme d’une participation aux bénéfices ‘ceux qui font à la société l’apport d’une concession.

En résumé les considérations, qui viennent d’être développées, nous amènent à conclure que la validité des parts de fondateur ne se heurte à aucun obstacle insurmontable, tant que les avantages conférés par ces titres se réduisent à un droit de partage dans les bénéfices de la société jusqu'à son expiration. La pratique nous enseigne que la conception primitive des parts de fondateur est encore celle qui domine de nos jours mais, toutefois, il arrive que quelques sociétés, plus hardies et moins respectueuses des caractères distinctifs de cette créance de bénéfices, n’ont pas hésité à lui conférer d’autres avantages, dont les deux plus importants sont le droit de voter et celui de participer à la répartition de l'actif social en cas de dissolution. Nous ne manquerons pas plus loin d'examiner et d'apprécier la valeur de ces clauses spé-

ciales. à