CHAPITRE IV

La question du régime des parts de fondateur soulève l'étude des points suivants :

1° quelles sont les conditions d'émission de ces titres ?

2 quelle forme peuvent-ils revêtir et quel taux doit-on leur appliquer ?

3° Enfin comment s'opère leur transmission ?

A. — CONDITIONS D'ÉMISSION DES PARTS DU FONDATEUR 1h

Parmi les conditions à remplir pour la constitution des sociétés par actions, il en existe une d’après laquelle les apports eñ nature effectués par des actionnaires et les avantages particuliers stipulés au profit de certains d’entre eux, doivent être approuvés par l'assemblée générale - des actionnaires conformément aux artieles 4 et 24 de-la loi du 24 juillet 1867. Il est utile de rechercher si cette règle introduite par le législateur dans l'intérêt des actionnaires et des créanciers de la société doit trouver ici son application. Autrement dit, peut-on voir un avan-

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tage particulier dans l'attribution de parts de fondateur à une personne ayant participé à la formation de la société? Avant de répondre à cette interrogation, rappelons d’abord que Doctrine et Jurisprudence, interprétant la notion d'avantage particulier dans son sens le plus large, sont d'accord pour considérer comme tel tout bénéfice qui rompt l'égalité entre associés. Dans son Traité des Sociétés civiles et commerciales, M. Pont donne une appréciation exacte de cette expression lorsqu'il déclare que l'avantage particulier s’entend de toute stipulation, qui en attribuant à tel ou tel associé une part plus grande dans les bénéfices romprait l'égalité qui doit exister en principe entre tous, au profit de l’un d’entre eux. | Dès lors, si la part de fondateur est remise à un fondateur en considération de ses services ou à un apporteur en nature par suite de la cession au profit de la société d’un bien lui appartenant, il est hors de doute que cette attribution représente un avantage particulier et à ce titre

sujet à la vérification de l’assemblée générale des action-

naires avant la constitution de la société « puisqu'elle est de nature, dit M. Wah] (1), à diminuer au profit de l’attributaire les bénéfices des actionnaires ».

La même réponse peut être faite lorsque les statuts stipulent l'attribution de parts de fondateur à certains actionnaires, notamment à ceux qui ont souscrit originairement les premières actions. Cette sorte de récompense représente incontestablement un avantage particulier

dont jouissent les anciens associés à l'égard des nouveaux.