Journal des Sociétés, 1897, p

Mais ce n’est pas tout. Depuis quelque temps la pratique a révélé qu’on faisait usage de ces titres pour encourager les émissions. Ainsi des entreprises, désireuses d'augmenter leur capital, n’ont pas hésité à remettre à. titre de prime une ou plusieurs parts bénéficiaires aux souscripteurs d’un certain nombre d’actions. Alors la question se pose de savoir si une pareille attribution doit être exemptée de la vérification exigée par la loi de 1867?

Pour nous, l'égalité entre associés sera maintenue et par conséquent aucune approbation ne sera nécessaire de la part de l'assemblée générale des actionnaires si le nombre de parts bénéficiaires attribuées est proportionnel à celui des actions ; auquel cas tous les associés sont avantagés les uns autant que les autres mais pas plus les uns que les autres. Au contraire, quand cette proportionnalité n’est pas observée, certains actionnaires notamment ceux qui ont reçu un nombre de parts ‘plus élevé, seront mieux traités que leurs co-associés. Il sera donc nécessaire d'appliquer dans ce cas les articles 4 et 24 de la loi de 1867.

Reste l'hypothèse où les parts de fondateur sont mises en réserve. Avant de l’examiner il importe, nous semble-t-il, de réfuter une objection présentée contre la règle qui tend à soumettre ces titres à la vérification de l’assemblée générale. M. Lecouturier la signale dans son Traité des Parts de Fondateur (4) en faisant observer que « l’article 4 de la loi de 1867 ne parle que des avantages particuliers faits à un associé ».

4, Lecouturier. Traité des Parts de Fondateur, p. 129, no 60,

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Ve RÉGIME DES PARTS DE FONDATEUR A9

Nous estimons que pour répondre à cet argument il vaut mieux s'attacher plutôt à l'intention présumée du législateur qu’à l'interprétation littérale et rigoureuse du texte. En prévoyant les stipulations d'avantages particuliers au profit de certains actionnaires la loi a envisagé seulement l'hypothèse la plus courante. Elle n’a pas interdit, semble-t-il, de soumettre à la règle de l’approbation tout apport en nature et tout avantage particulier prévus dans les statuts. D'ailleurs la pratique conduit à une solution identique. Dans une société par actions créant des parts bénéficiaires, la première assemblée générale, après avoir reconnu la sincérité de la déclaration de souscription® et de versement, nomme un commissaire

chargé d'apprécier les causes des avantages particuliers résultant des statuts et de faire un rapport. La seconde

assemblée ayant pris connaissance des conclusions de ce rapport, peut les approuver ou les rejeter suivant les circonstances : quelquefois il arrive qu’elle les diminue seulement. Nous avons vu que parmi ces avantages figuraient incontestablement les parts de fondateur ou béné-

. ficiaires. [ importe donc d'étendre à leur égard les

prescriptions légales mentionnées plus haut si l’on veut éviter que les actionnairés soient victimes d'évaluations exagérées et nuisibles à leurs intérêts : l'expérience révèle en effet quelques exemples où l’assemblée générale fut obligée de réduire l'importance de ces avantages particuliers et notamment la quote-part des bénéfices annuels que les fondateurs s'étaient réservés aux termes des statuts.

Examinons à présent l'hypothèse où des parts de fonda- Bertrand k

50 DES PARTS DE FONDATEUR OU BÉNÉFICIAIRES Li *

teur ont été mises en réserve. On rencontre de nos jours quelques sociétés attribuant des titres de cette espèce aux fondateurs à charge par eux d’en répartir plus tard un nombre déterminé entre ceux dont le concours aura été particulièrement précieux etutile. Une pareille stipulation rend-elle réalisable la vérification pers par les articles 4 et 24 de la loi de 1867?

À première vue il semble que cette formalité légale soit impossible à observer. Un auteur (1) a présenté l'objection en termes précis : « Si l’on considère, dit-il, avec « raison, suivant nous, que l'attribution de parts de fonda- « teur constitue un avantage particulier sujet à vérification «et à approbation dans les termes de l’article 4 de la loi « de 1867, comment l'assemblée générale pourra-t-elle « apprécier la cause et la légitimité d’une attribution qui « n’est pas encore faite, puisque les parts doivent être « remises après la constitution de la société pour rému- « nérer des services futurs ? Il semble qu'il y a là une « impossibilité de vérification régulière ».

A notre avis il n’y a pas lieu de redouter cet obstacle car en fait, les statuts ne créent pas des parts de fondateur sans les attribuer tout au moins présentement à des bénéficiaires communs de telle sorte que la vérification légale de ces avantages demeure possible et réalisable. A titre d'exemple nous citerons la formule usitée couramment dans les statuts pour obvier à l’inconvénient signalé :

« Il est créé... parts de fondateur. |

« Ces parts seront remises à....., pour être employées