Houpin, Traité des Sociétés, p. 289, no

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RÉGIME DES PARTS DE FONDATEUR 5t

par lui comme il lé jugera convenable, à rémunérer les « concours financiers nécessaires à la constitution de la société ainsi que tous autres concours qui pourraient être fournis ultérieurement à la société ».

D'ailleurs le souci d’ empêcher que les prescriptions de la loi de 1867 ne soient tournées, recommande cette solution.

Nous estimons donc que la vérification légale rendue réalisable grâce à la clause habituelle qui vient d’être rappelée, doit s'étendre aussi au cas de parts bénéficiaires mises en réserve.

Il reste enfin à envisager latte de parts de fondateur contre versement en espèces. La pratique enseigne que les sociétés utilisent ces titres dans le but de se procurer des capitaux nécessaires à la bonne marche de leur exploitation et à cét effet on ne manque pas de citer l'exemple de sociétés d'assurances mutuelles qui procèdent à l’émission de parts de fondateur afin de réunir les sommes d'argent indispensables à leur mise en route. Ceci posé, faut-il appliquer la vérification légale à l'hypothèse que nous exarinons ?

Comme l'ont dit certains auteurs, l'émission de parts contre espèces s’analyse simplement en une cession à titre onéreux d'une quote-part de bénéfices : ce qui ne motive en aucune façon l'application des règles protectrices de la loi de 1867. Quand à l'objection tirée des abus auxquels cette combinaison peut conduire, qu'il nous soit permis, sans chercher pour cela à en nier l'existence, de faire observer que dans la réalité ils ne sont pas aussi fréquents et aussi graves que certains auteurs l'ont prétendu. Sans

doute, et nous sommes prêts à le reconnaitre, des excès sont toujours à redouter et des fraudes demeurent toujours possibles en cette matière mais ces inconvénients, loin de nous faire méconnaitre la légitimité d'une telle émission, ne peuvent que nous inciter seulement à en déconseiller l’usage. Toutau plus peut-on formuler l’espoir que les Tribunaux ne validéront l'attribution de parts de fondateur contre espèces que dans le cas d’un profit certain ou d’une utilité évidente pour la société!

B. — FoRME ET TAUX DU TITRE