RIRE

‘L'absence de toute réglementation légale concernant les parts de fondateur nous oblige à résoudre le problème de la forme et du taux de ces titres en faisant appel aux principes de droit commun et notamment à la règle fondamentale de la liberté des conventions.

D'une façon générale un régime de liberté nine leur est applicable et toutes les formes permises par la loi peuvent être utilisées à l'effet de matérialiser en quelque sorte les droits.et avantages conférés par le pacte social aux bénéficiaires de cette combinaison.

Dans la pratique les statuts ne manquent pas de prévoir la forme que revêtiront ces titres et à ce sujetilss’expriment d'ordinaire de la façon suivante :

« Les parts de fondateur ci-dessus créées sont sans valeur « nominale et représentées par des titres négociables au « porteur.

« Is sont extraits d’un livre à souche, numérotés, frappés

« du timbre de la société et signés ue les actions, par « deux administrateurs de la société ou par un adminis- « trateur et un délégué du conseil, l’une des signatures . « pouvant être apposée au moyen d’une griffe ou même « imprimée à la machine 5.

La lecture de cette formule couramment usitée souligne l’analogie frappante existant entre la part de fondateur et l'action proprement dite.

Toutefois pour être d’une exactitude complète nous ajoutons que cette ressemblance doit être limitée à la forme des deux titres que l’on compare (1).

Les parts de fondateur sont à l'instar des actions timbrées, signées et munies de coupons. Souvent, et c'est là à notre avis une excellente mesure, les sociétés reproduisent sous forme de mention inscrite au verso du titre les principaux articles des statuts qui traitent des droits et des obligations concernant les attributaires de parts, notamment ceux qui fixent la répartition des bénéfices sociaux soit en fin d'exercice annuel soit à l'expiration de la société. |

Mais à l'inverse des actions et des obligations, les parts bénéficiaires sont émises sans valeur nominale, puisqu'elles représentent des droits et avantages dont la nature est d’être avant toute chose incertaine et aléatoire. Le seul inconvénient résultant de cette différence de régime s’est

4. 11 nous a paru utile de signaler ce tempérament, car des partisans du système de la part action, pour démontrer le bien-fondé de leur opinion, ont invoqué, à tort selon notre avis, l’analogie de forme

ainsi que l'identité de régime fiscal que PESRARLEN la part de fondateur et l’action,

révélé lorsque l’adnñinistration de l'Enregistrement à émis la prétention d’obliger les intéressés à déclarer la valeur de ces titres, en vue de calculer et liquider le montant des droits auxquels sont assujettis les statuts. IL était évident que l'absence de valeur nomingle ne permettait pas de donner satisfaction aux exigences fiscales. C’est pour obvier à cet inconvénient que depuis quelque temps les sociétés n'omettent plus d'évaluer les parts de fondateur à une somme déterminée (en général de 1 à 5 fr. par titre). D'ordinaire le pacte social est muet sur la question de savoir si le fractionnement des parts peut être pratiqué par la société? En l'absénce d'une stipulation expresse nous estimons que cette opération n’est pas possible. Outre qu’elle provoquerait une opposition unanime de la part de tous les intéressés, elle serait susceptible de porter atteinte au principe fondamental de la liberté des conventions et au respect qui s'attache aux contrats librement conclus. Au surplus il nous parait équitable de prétendre que les porteurs de parts ont en l’espèce un droit acquis à recevoir la fraction de bénéfices stipulée dans

les statuts. S'il a été créé par exemple 3.000 titres, chaque

détenteur d'une part bénéfictaire a droit, en vertu du contrat qui le lie à la société, à recevoir obligatoirement un six millième des bénéfices sociaux en supposant, bien . entendu, que la moitié de ces bénéfices soit attribuée aux porteurs des 3.000 parts.

Indivisibilité. — Comme pour les actions et les obligations, on prévoit fréquemment que la part est indivisible et qu'au regard de la société un seul propriétaire sera reconnu par titre. Cette règle, admise, même en l’absence

d’une stipulation expresse, est basée sur l'intention présumée des intéressés. En conséquence, chaque fois qu’une part de fondateur appartiendra à plusieurs personnes, soit à la suite de l'ouverture d'une succession, soit pour toute autre cause, les copropriétaires indivis devront se concerter pour se faire représenter auprès de la société par une seule personne (1).

Taux. — La règle édictée par la loi de 1867 au sujet du taux minimum des actions n’est pas applicable aux parts bénéficiaires. Inspirée principalement par la préoccupation de sauvégarder la petite épargne des suites fâcheuses de la spéculation, elle ne régit que les actions représentant dans leur ensemble le capital social : ce qui interdit à cet égard toute extension aux titres conférant seulement un droit aux bénéfices sociaux.