C. — TRANSMISSION

La transmission des parts de fondateur peut s'opérer de deux façons : soit par les voies civiles (acte authentique ou sous seing privé, conformément à l’art. 1690 du Code civil), soit par les voies commerciales (simple tradition, transfert opéré sur les registres de la société ou endossement suivant la forme au porteur, nominative ou à ordre du titre). dé

Très souvent Les statuts décident que les parts bénéfi-

1. La même règle s'applique au cas où il y a plusieurs usufruitiers d’une part bénéficiaire,

ciaires seront représentées par des titres nominatifs ou au porteur selon le choix des aÿants droit qui seront fondés à en exiger la remise aussitôt après la constitution de la société. Cette stipulation comportant au gré des attributaires la mise au porteur de ces titres au lendemain de la création de l'être social, est licite car la loi du 24 juillet 1867 (art. 3 modifié par la loi du 1* août 1893 prohibant la forme au porteur jusqu’à entière libération des actions) est sans aucun doute étrangère aux parts de fondateur, lesquelles ne donnent lieu à aucun versement en espèces tout au moins dans leur conception primitive. D'ailleurs en supposant pour un instant qu’elles soient émises contre paiement d’une somme d’argent, la solution serait pour nous identique, car, en dépit des versements qui auraient été effectués, elles resteraient toujours en dehors du capital social (1).

Recherchôns maintenant à partir de quel moment le porteur peut négocier le titre dont il est propriétaire.

Il est à peine utile, croyons-nous, de rappeler l'intérêt pratique de la question, tellement il est évident. Notons seulement que la loi de 1893, ayant prohibé la négociation des actions d'apport pendant les deux premières années suivant la constitution de la société, a souligné plus que jamais l'importance de ce point de droit. Quelle supériorité incontestable aurait la part de fondateur sur l’action s’il était loisible à son détenteur de la négocier immédiatement! |

Une observation préliminaire s'impose. Peu importe