Voir Wahl (Journal des Sociétés, 1897, p. 198 et s

que la transmission précède ou suive la constitution de la société, les parts de fondateur sont toujours susceptibles d’être cédées suivant les voies civiles; la loi n’a édicté des restrictions à ce droit pour les actions d'apport qu’en cas de négociation, seule hypothèse où la spéculation puisse avoir des conséquences fâcheuses et engendrer des abus regrettables (2).

Pour résoudre cette question, nous envisagerons successivement l'hypothèse d'une négociation antérieure et celle d'une négociation postérieure à la constitution de la société. |

1° Négociation antérieure à la constitution de la société.

La loi de 1867, faisant preuve d'une rigueur moins grande que celle du 17 juillet 1856, dispose dans son art. 2 que « les actions ou coupons d'actions sont négociables seulement après le versement du quart. Pour nous qui considérons la part de fondateur comme une créance, il sera aisé de conclure que la négociation de ce titre est possible même si la société n’est pas encore définitivement constituée. Sur ce point la quasi-unanimité règle en Doctrine tellement il est évident qu’une semblable restriction ne saurait être étendue à d’autres cas, sans doute analogues, mais non prévus d’une façon formelle par la loi. Le célèbre adage : Exceptio est strictissimæ interpre-

1. Au contraire les formalités assez complexes de l’art. 1640 du Code civil sont de nature à prévenir toute tentative d’agiotage.

- mi tationis trouve ici son application. Au contraire la négo-.

ciation doit être déclarée nulle dans le système de la part-

‘action si sa réalisation se place avant la constitution de la société et pour ceux qui traitent ce titre comme une action d'apport par suite de l'absence de tout versement en numéraire, il sera nécessaire de décider que la part de fondateur ne sera susceptible d’être négociée qu’à l’expiration de deux années. Et si on objecte les inconvénients pratiques du système qui autorise la négociation de ces titres avant la constitution de la société, nous répondrons qu’à la différence de l'actionnaire, le porteur de parts ne peut ignorer qu'il possède un titre dont le caractère est d’être essentiellement aléatoire et la valeur déterminée exclusivement par les résultats obtenus.

Il arrive quelquefois en fait que la constitution de la société, légitimement escomptée, ne s'opère pas pour une cause quelconque. Quelle est l'influence de cet événement sur la cession faite antérieurement. L'aliénation demeure-t-elle valable ? L'acheteur aura-t-il droit au remboursement du prix qu’il a versé? En logique l'adoption du système considérant la part de fondateur comme une créance de bénéfices éventuels devrait nous inciter à valider cette cession quoi qu'il arrive. C'est du reste dans ce sens que s’est prononcée la Jurisprudence (1). *

D'après elle, la vente peut porter sur une chose future et-rien ne met obstacle à l’aliénation d'une créance aussitôt après sa naissance. Dès lors ilsera possible de vendre

1. Journal des Sociètés, 1880, p. 600; 1898, p. 542 et D. 87. 1.

- RÉGIME DES PARTS DE FONDATEUR 59 PI ! À la part de fondateur dès son origine et le vendeur ne pourra être contraint de restituer le prix qu'ikaura reçu si la société ne se constituait point.

Sans doute ce raisonnement est rigoureusement exact en droit, mais nous estimons qu'il doit être tempéré par

‘ une considération tirée de l'intention présumée des par-

ties. Si les contractants ont entendu subordonner Ja validité de la cession à la constitution définifive de la société, la nullité devra: être prononcée et le remboursement du prix ordonné par application des règles gouvernant la condition résolutoire (art. 1183 du Code civil). En matière de vente d'actions à l'émission, les Tribunaux (1) ont admis depuis longtemps et sans difficulté qu’une semblable aliénation était affectée d’une condition, de telle sorte que si l'émission,n’a pas lieu pour un motif quelconque, les contractants sont TETE d'exécuter leurs engagemens.

Rien n ‘empêche, semble-t-il, l'extension de cette jurisprudence aux parts de fondateur dont la transmission serait subordonnée à la réalisation d’une condition résolutoire et, comme tel, devrait être réputée non avenue si

Ja société projetée ne se formait pas. L’épargne serait

ainsi mieux protégée.

Au contraire si les parties ont envisagé une cession de droits aléatoires et incertains sans se préoccuper de la fondation de la société, la vente de parts bénéficiaires devra être maintenue et l'acquéreur, ayant accepté le risque de l’inexistence de l'être social, sera mal fondé à

demander la restitution du prix payé par lui. Ainsi il ya là une question de fait qui doit être laissée au pouvoir souverain d'appréciation des juges.

2 Négociation postérieure à la constitution de la société.

Les parts de fondateur peuvent-elles être négociées après la constitution définitive de la société ou faut-il leur appliquer la disposition de la loi du 1° août 1893, interdisant pendant deux ans la négociation des actions représentant des apports ?

La discussion reste assez vive sur ce point. Elle s'explique principalement par la diversité des opinions qui tendent à résoudre le problème délicat de la nature juridique des parts de fondateur. En effet,‘les partisans du système de la part-créance sont d’accord avec raison pour se prononcer dans le sens de la liberté la plus complète. bd # :

Peut-être une semblable solution n'est pas irréprochable au point de vue pratique, mais elle n’en demeure pas moins conforme aux principes généraux de notre législation. É

À l'inverse, ceux qui considèrent les parts de fondateur ‘comme des actions, reconnaissent en général qu'elles ne sont pas négociables durant les deux premières années parce que, d’après eux, la loi du 1‘ août 1893 s'applique aux actions d'apport et à tous titres émis en représentation d'apport : ce qui englobe les parts de fondateur.

La Jurisprudence décide sauf quelques exceptions que l'interdiction de négocier les actions d'apport pendant

deux ans, ne doit pas s'étendre aux parts bénéficiaires (1). Parmi Les diverses décisions rendues sur ce point on peut citer un jugement du Tribunal de commerce de la Seine en date du 5 novembre 1894 (2) qui à fait application de

cette règle dans un litige où le cessionnaire de parts de

fondateur exigeait de la société la délivrance des titres qu'il avait achetés, bien que le délai de deux ans ne fût

pas encore expiré. Le demandeur obtint gain de cause,

pour les motifs suivants : a F

« Attendu que cette interdiction de la négociation des « actions d'apport pendant un certain temps est déjà par « elle-même une entrave à l'exercice du droit de pro- « priété établi par le Code civil, entrave nécessaire et hors « de discussion puisqu'elle est le fait de la loi, mais que « le Tribunal ne saurait étendre ni aggraver.

« Attendu ‘au surplus que les actions d'apport et les « parts bénéficiaires sont la représentation de droits nés « de causes absolument différentes.

« que les parts bénéficiaires sont la rémunération soit de « concours donnés à la société au moment de sa fondation « soit d'abandons dont elle est appelée à profiter mais, « qui par leur nature ne sont pas susceptibles d’être « considérés comme des apports, ni évalués en argent ».

Devons-nous critiquer cette Jurisprudence ? En logique,

non, puisque nous avons admis que la part de fondateur

À. Journal des Sociétés, 1899, p. 34 et 1900, p. 463. 2.1D::95. 21297;

constitue une créance. Néanmoins une exception mériterait d'être apportée à cette solution si l'on démontrait que l'usage de parts de fondateur était motivé par l’intention frauduleuse de se soustraire à la défense faite aux porteurs d'actions d'apport de négocier leurs titres pendant deux ans, conformément à l’adage : « Fraus omnia corrumpit ».

Voyons à présent comment s'opère la transmission des parts de fondateur ? Si la transmission s'effectue suivant les règles du droit civil, il sera nécessaire de donner satisfaction aux exigences formulées par l'article 1690 (G. civ:). En conséquence, pour rendre opposable la cession au tiers, il y aura lieu de faire une signification à la société débitrice à moins qu'il y ait eu acceptation de celle-ci, constatée par acte authentique.

Si les parts de fondateur font l’objet d’une négociation, elles peuvent être transmises par le ministère des agents de change seulement ou par tous intermédiaires selon qu'elles ont été admises où non à la cote officielle es 76 Code de Com.).

Quant à la vente elle-même, elle doit être gouvernée par les principes de droit commun. Aussi les règles relatives à la formation des contrats et à leur validité trouveront-elles ici leur place. À titre d'exemple on peut citer un jugement du Tribunal civil de la Seine ({) prononçant la nullité d'une vente de parts bénéficiaires en raison des manœuvres dolosives du vendeur qui eurent pour effet de vicier le consentement de l'acheteur.

Une récente application de ces principes généraux peut