Journal des Sociétés, 4890, p

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t RÉGIME DES PARTS DE FONDATEUR 63

être relevée dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris (1) : il s'agissait d’une vente de parts bénéficiaires, dépourvues de toute valeur commerciale, et dont l'annulation avait été prononcée par une délibération de l’assemblée générale des actionnaires. L'acheteur ayant versé, à la-suite d’agissements assez suspects, la somme nécessaire pour l’acquisition d’un 1/10 de ce titre, assignait le vendeur en nullité du contrat et en restitution du prix versé. La Cour Jui donna gain de cause ‘en se fondant tant sur l’article 1626 (Code civil) qui oblige le vendeur à garantir l'acquéreur en cas d’éviction, qu’en vertu de l’article 1641, du même code, concernant la garantie des vices cachés. Saisie-arrét. — I] reste à examiner une dernière difficulté. La part de fondateur peut-elle être l’objet d'une saisie-arrêt ? On sait que le créancier d’un actionnaire a ‘le droit de former opposition sur les actions. Dans ce cas on suit la procédure habituelle déterminée par le Code de Procédure civile, en demandant au Tribunal de valider la saisie-arrêt et ensuite de faire vendre les titres par les soins d’un agent de change en cas de cotation à la Bourse ou par l’entremise d’un notaire dans l'hypothèse inverse. La jurisprudence s’est déjà prononcée dans ce sens à plusieurs reprises et elle a admis aisément la même solution à l'égard des parts de fondateur (2), bien qu'on ait objecté que ces titres ne confèrent qu'un droit éventuel -au partage de l’actif social, s’il en existe un à la dissolution de la société, et ne pouvaient faire l'objet d'une saisie-arrêt.