CHAPITRE V

On sait qu'aux termes de l’article 1134 du Code civil, la convention librement conelue, fait la loi des parties. Si l'on applique ce principe général à la matière qui nous occupe, ce sont les statuts qui formeront pour les porteurs de parts de fondateur le contrat générateur de droits et

d'obligations. Il convient donc de recourir à leurs termes,

d'autant plus qu'il n'existe ici aucune réglementation

légale — pour connaître l'étendue des avantages qu'ils concèdent et des charges qu'ils imposent.

Aussi est-il indispensable de se reporter au pacte social

lorsqu'on désire être renseigné sur l'importance du droit aux bénéfices qui est attribué à ces titres pendant la durée

de la société, car lui seul règle cette importante question. .

Et la même observation peut s'étendre aussi aux obligations mises à la charge des porteurs de parts, notamment la défense formelle de s’immiscer dans l'administration le la société et Le devoir strict de se soumettre aux décisions de l’assemblée générale des actionnaires.

Ceci posé, étudions d'abord les droits conférés aux attributaires de parts de fondateur : nous examinerons ensuite les obligations qui pèsent sur eux.

OUTRE, dde

SECTION I e DES DROITS DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR

De la définition même des parts de fondateur, il ressort nettement que la principale prérogative, attachée à ces. titres, consiste dans une participation aux bénéfices de la société. Sans doute cet avantage est le plus substantiel et le plus lucratif, mais il n’exclut pas d’autres droits secondaires et particuliers dont jouissent aussi les porteurs de

. parts. Nous les exposerons à la fin de cette première