I. — Droits principaux

a) DROIT A UNE FRACTION DES BÉNÉFICES.

Les statuts s'expriment en général de la façon suivante : « Les produits de l’entreprise, déduction faite des frais généraux, de toutes les charges sociales ainsi que de tous amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, constituent les bénéfices nets.

« Sur ces bénéfices il est prélevé :

« 1° 5 0/0 pour constituer la réserve légale ;

« 20 les sommes nécessaires pour fournir aux actions, à titre de premier dividende, 6 0/0 sur le montant libéré et non amorti.