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« Sur le reliquat il est prélevé :

Bertrand 5

« a) 5 0/0 au Conseil d'Administration ;

« b) toutes sommes que l’Assemblée générale sur la « proposition du Conseil d'Administration déciderait de « reporter ou d’affecter à des réserves spéciales.

«Le solde sera attribué : 85 0/0 aux actions.

15 0/0 aux parts de fondateur ».

Les statuts fixent toujours la fraction des bénéfices nets, réservée aux porteurs de parts : c’est dire qu’elle est essentiellement variable. Des sociétés, désireuses d'éviter dans la mesure du possible la gène et les inconvénients que l’existence de ces titres peut susciter lors de certaines éventualités, notamment lorsqu'il s'agit d'une augmentation de capital, leur accordent un droit raisonnable (5 0/0 par exemple) et à cet égard la pratique des dernières années a prouvé pleinement qu'elles avaient eu raison d'agir de la sorte. D'autres, faisant preuve d'une plus grande générosité à l'égard de leurs fondateurs, n’ont pas hésité à admettre, peut-être imprudemment, un quantum plus élevé (20, 30 et 40 0/0) et quelquefois excessif (50 et même 60 0/0).

Le sens précis qu'il importe de donner au mot « bénéfices nets », et c’est là un point capital, est aussi déterminé par les statuts. De cette façon on évite nombre de difficultés qui pourraient surgir au sujet du montant exact des sommes à répartir entre les ayants droit aux bénéfices sociaux. On les établit après déduction des frais généraux, amortssements, etc... et d'une façon générale en retranchant ce que Ton appelle « les charges sociales ». Il est utile toutefois de rappeler ici que cette définition ne doit pas s'interpréter dans un sens trop rigoureux, car à la fin

d'un exercice annuel pris isolément, l'excédent des recettes sur les. dépenses ne représente pas nécessairement un bénéfice « distribuable ». Autrement dit il convient de se reporter au bilan qui, en donnant un aspect

méral de la société, pourra par exemple révéler la perte d’une partie du capital, provoquée par “des exercices antérieurs déficitaires. Dans ces conditions il est manifeste que toute répartition de bénéfices doit être suspendue jusqu'au moment où tous les déficits précédents auront été couverts. C’est du reste pour ce motif que la Jurisprudence ne considère comme bénéfice net que l'excédent de l'actif sur Le passif (1):

Le calcul de la fraction de bénéfices alloués aux porteurs de parts s'établit d'ordinaire de la manière suivante. On commence par prélever, sur l’ensemble des bénéfices nets, le 5 0/0 destiné à la réserve légale, ainsi que l’ordonne l'article 36 de la loi de 1867, puis une somme suffisante pour servir aux actionnaires sous forme d’acompte un premier dividende correspondant à l'intérêt de leurs mises sociales (5 ou 6 0/0). Sur ces deux points aucune divergence ne peut être relevée dans les statuts qui accordent toujours la préférence aux deux prélèvements que nous venons de citer.

Bien que l'hypothèse soit dépourvue de tout intérêt

pratique, des auteurs se sont demandés si, dans le silence

des statuts, 1l fallait également accorder aux actionnaires l'intérêt de leurs capitaux avant toute distribution. La

1. Voir Lecouturier, Manuel pratique des assemblées d'acitonnaires, n°0 91ets.

question ne se pose pas pour le premier prélèvement, celui destiné à alimenter la réserve légale, puisqu'il est imposé par la loi. Reste donc le second prélèvement. À

notre avis, malgré diverses objections qui tendent à con-

sidérer le premier dividende comme une dette sociale, e nonobstant de#considérations d'équité, nous pensons que le prélèvement d'intérêt doit être refusé aux actionnaires en l'absence d’une clause formelle des statuts. En effet, à la différence de l'obligation qui donne droit à un revenu fixe, l'action, indépendamment de ses autres attributs, permet de réclamer une part de bénéfices dont le caractère essentiel est de varier suivant le degré de prospérité de l'entreprise. Tandis que l’obligataire est un prêteur, titulaire d’une créance que même l'absence de bénéfices ne peut annihiler, l'actionnaire est un associé dont Le droit au dividende est subordonné à la réalisation d’un gain

par la société, et à ce titre, il ne peut réclamer l'intérêt

de sa mise sauf en cas de stipulation formelle (1). Pour nous il est donc nécessaire que ce prélèvement soit autorisé par les statuts. x

Lorsque les déductions nécessitées par la réserve légale et l’intérêt du capital ont été opérées sur l’ensemble des bénéfices nets, Les statuts ne manifestent plus la même unanimité en ce qui concerne la répartition du surplus restant disponible.

D'ordinaire, un nouveau prélèvement est effectué pour

assurer le tantième des Administrateurs. Cependant, il

1. Sur la distinction entre le coupon d’intérèt et le coupon de dividende, voir Lyon-Caen et Renault, Précis de droit commercial, n0 181.

arrive quelquefois que Le tantième est calculé en même temps que les deux premiers prélèvements : il représente alors un mode de rémunération plus avantageux * pour les intéressés puisqu'il est basé sur l’ensemble des bénéfices nets distribuables.

Puis il est généralement prévu que l’assemblée générale aura le pouvoir de constituer un fonds spécial de prévoyance et de réserves supplémentaires et extraordinaires. Durant ces dernières années, cette clause est devenue d’un usage courant et a pris une importance de plus en plus considérable en raison de l'instabilité des affaires commerciales et industrielles. Signalons encore ici une nouvelle divergence dans la rédaction des statuts. La création de ces fonds spéciaux se réalise en fait à l’aide d’un prélèvement opéré tantôt sur la part de bénéfices réservée aux actionnaires, tantôt sur celle des actionnaires et des porteurs de part.

Le solde est enfin réparti entre les actions et Les parts de fondateur suivant un pourcentage déterminé.

Quelques sociétés stipulent que. les parts bénéficiaires recevront une première répartition avant les actions. Une pareille clause est-elle licite ? En l’absence de toute réglementation légale on doit s’en tenir purement et simplement au principe général de la liberté des conventions. Par conséquent ce mode de répartition des bénéfices sociaux, comme d’ailleurs ceux que nous venons d’exposer, ne peut faire l’objet d'aucune contestation.

Et il en est de même lorsque les statuts limitent les droits des porteurs de parts au partage des bénéfices annuels, Dans ce cas il est compréhensible que les inté-