NE

ressés s’opposeront énergiquement à la mise en réserve de toutes sommes prélevées sur les bénéfices réalisés à la fin de chaque exercice, puisqu'il leur sera interdit, lors de la dissolution, de participer à la répartition du solde actif de liquidation, devenu la propriété exclusive des actionnaires.

b) DroiT AU SOLDE ACTIF DE LIQUIDATION

Lorsque la liquidation d’une société a lieu, l'intégralité de l'actif social doit être réalisé et le passif entièrement atquitté. Non seulement les obligataires seront désinté. ressés du montant intégral de leur prêt mais encore les ‘actionnaires prélèveront également le capital nominal de leurs actions. Le surplus, s'il existe, devra-t-il faire retour aux actionnaires et aux porteurs de parts, et dans quelles proportions en cas de réponse affirmative ? Faisons observer de suite que cette question est dépourvue de tout intérêt pratique car les statuts ne manquent jamais de reconnaitre aux porteurs de parts un droit sur le solde actif, appelé « boni de liquidation », en leur allouant une fraction généralement identique à celle dont ils jouissent sur les bénéfices distribués en fin d'exercice annuel. Cette clause se justifie aisément. Le solde actif, que fait apparaître la liquidation de la société, est en principe constitué par les réserves prélevées sur les bénéfices obtenus pendant le fonctionnement ‘de l'entreprise. Rien n'est alors plus juste que d'admettre Les porteurs de parts de fondateur à exercer leurs droits sur ces sommes, d'autant plus que les bénéfices mis de côté n’ont échappé à toute

Ny DROITS ET OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS 71

répartition entre les divers ayants droit que grâce à une * clause statutäire prévoyant la création d'un fonds spécial de réserves. Pour cette raison les auteurs sont unanimes à reconnaitre ce droit aux porteurs de parts bénéficiaires aussi bien dans l’hypothèse d’une clause formelle de dans le silence des statuts.

Pour connaître les proportions à observer pour la répartition du boni de liquidation entre actionnaires et porteurs de parts, il est nécessaire encore de consulter

. les statuts. En règle générale le partage s'effectue suivant

le même pourcentage que pour la distribution des bénéfices annuels. Toutefois lorsque le pacte social stipule qu'après les prélèvements nécessités par la réserve légale et l'intérêt du capital des actions, le solde sera attribué suivant un fractionnement déterminé au Conseil d’administration, aux actions et aux parts de fondateur, ces proportions ne peuvent plus être observées du fait que la liquidation de la société a pour effet de faire disparaître la quote-part réservée au Conseil d'administration. A titre d’exemple, voici une société qui attribue le solde de ses bénéfices à raison de 5 0/0 au Conseil d'administration, 85 0/0 aux actions et 10 0/0 aux parts de fondateurs. A la liquidation, le surplus de l'actif après paiement des dettes sociales et remboursement du capital versé et non amorti, sera réparti suivant un pourcentage différent : 90 0/0 aux actions et 10 0/0 aux parts. Le 5 0/0 réservé au Conseil d'administration s’est éteint par suite de la dissolution : il est venu accroître la quote-part des actionnaires. La proportionnalité a donc été modifiée entre Les divers groupes d'intéressés,

Le partage de l'actif social a suscité une autre controverse assez délicate, Elle peut se formule} ainsi : est-il permis, au moyen d'une clause spéciale, d'enlever aux actionnaires le droit de prélever avant tout partage le montant de leurs mises et de déclarer que l’ensemble de l'actif social sera réparti suivant une proportion fixée entre les actionnaires et les porteurs de parts de fondateur ? |

Plusieurs auteurs (1) ont Soie l'affirmative en se basant sur le principe général de la liberté des conven-. tions. L’actionnaire a le droit de renoncer au droit de prélever les intérêts de son capital pendant l'exploitation de la société : aucun obstacle ne peut l'empêcher de renoncer aussi lors de la liquidation au capital qu'il a versé. D'ailleurs, ajoute-t-on, la renonciation à un droit est toujours permise à celui qui est appelé à en bénéficier : elle ne peut nuire qu'à son titulaire. Quant aux lois de 1867 et 1893, contrairement à ce que l’on pourrait croire, elles ne sont nullement violées ni atteintes, puisqu'elles ont trait seulement à la formation de la société : elles perdent en conséquence tout leur intérêt au moment de la dissolu-. tion. Enfin cette clause de renonciation des actionnaires au droit de prélever le capital nominal de leurs actions n'aboutit pas, dit-on, à accorder aux porteurs de parts le droit de partager Le fonds spécial : les droits des intéressés se sont seulement accrus par suite de l'importance prise par les bénéfices et l'actif net.

Nous ne partageons pas l'opinion de ces auteurs pour