II. — Droits accessoires

A côté du droit à une quote-part des bénéfices sociaux, il arrive assez fréquemment que les statuts réservent au profit des porteurs de parts d’autres avantages d’une nature particulière, ayant trait d'une part à la prime d'émission d'actions et d'autre part au privilège de souscription en cas d'augmentation du capital social. Etudions successivement ces deux hypothèses.

a) DROIT DES PORTEURS SUR LA PRIME D'ÉMISSION D'ACTIONS

Durant ces dernières années la pratique a révélé qu'un grand nombre de sociétés accordaient au profit des porteurs de parts un droit à une fraction de la prime en cas d'émission de nouvelles actions. Dans ce cas, aucune dif-

4. En fait la Jurisprudence n’a pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet. La raison tient à ce que les staluls n'omettent pas d'ordonner le remboursement des mises sociales avant toute répartition,

ficulté ne peut surgir puisque les statuts confèrent aux intéressés un droit indubitable sur les sommes provenant de ces primes.

Mais dans le silence du pacte social la question se pose de savoir si cet avantage doit être maintenu.

Nous estimons, malgré l'avis contraire de M. Wahl {1), que le droit à la prime d’émission ne peut être reconnu aux porteurs de parts en l'absence d’une clause formelle. En effet, que représente la prime d'émission? Faut-il notamment la considérer comme un capital ? Non, puisqu'aux termes de l’article 34 du Code de commerce le capital d’une société par actions est fixé seulement par la valeur nominale des actions. Est-ce par contre un bénéfice ? Pour résoudre ce point il est utile de rappeler au préalable la raison d’être de la prime d'émission. Si aucun versement supplémentaire n'était exigé en cas d’augmentation du capital, les actionnaires primitifs subiraient, par suite de l’écart existant entre le capital nominal et la valeur réelle de l'actif, déduction faite des charges sociales, une perte résultant de ce qu'ils seraient obligés de concourir avec les nouveaux souscripteurs sur la quotepart des bénéfices qui leur sont alloués par les statuts. L'équilibre serait ainsi rompu entre les deux catégories d’associés. La prime d'émission a été imaginée pour rétablir l'égalité entre actionnaires de la première et actionnaires de la dernière heure.

Après réflexion nous estimons qu'il est impossible de prétendre que cette prime constitue un bénéfice réalisé

à raies ROLE)

par la société au cours de ses exercices annuels et il nous semble plus conforme à la réalité des faits de la considé-

rer comme un supplément d'apport effectué par les nou-

veaux actionnaires pour avoir droit au partage des réser-

ves et à la plus-value du fonds social suivant les propor-

tions fixées par les statuts, de telle sorte que le taux

d'émission doit se décomposer en deux parties distinctes :

la première représentant le capital de l’action, la séconde

correspondant à la prime versée par les souscripteurs

d'actions nouvelles en vue d'acquérir les mêmes droits que” les anciens actionnaires. Selon l'expression très juste de

M. Wahl (1) c’est « une sorte de droit d'entrée analogue

« à celui que versent les membres d'un cerele pour obte- « nir le droit d’être admis ». La nature juridique que nous

venons ainsi d'attribuer à la prime d'émission nous inter-

dit, à moins d’une disposition formelle, de reconnaître

aux porteurs de parts un droit quelconque sur'ces som-

mes. Puisque cette prime n’est pas autre chose qu’un ver-

sement supplémentaire destiné, nous le répétons, à maintenir l'égalité entre tous les actionnaires, il faut en

conclure logiquement qu’elle s'applique seulement aux

rapports des associés entre eux : ce qui exclut, en consé-

quence, les porteurs de parts bénéficiaires.

D'ailleurs, la solution inverse serait de nature à modifier la proportionnalité d'intérêts entre Les deux groupes d’ayants droit en ce sens que Les droits des actionnaires risqueraient fort d’être sacrifiés au profit des porteurs de parts. Un exemple très simple aidera à saisir la portée de