Précis de droit commercial, 1921, no 657, p

cette observation : voici une société dont les statuts

répartissent les bénéfices réalisés suivant les proportrons de 90 0/0 aux actionnaires et le surplus, soit 10 0/0, aux porteurs de parts de fondateur. Au cours de son existence

* elle est amenée à augmenter son capital par l'émission d'un

certain nombre d'actions. Les nouveaux souscripteurs

possèdent désormais un droit sur les 90 0/0. En considé-

rant la prime comme un bénéfice, les actionnaires seront contraints de subir le concours des porteurs qui de ce fait recevront une fraction de bénéfices supérieure à celle que les statuts leur réservaient. N'est-ce pas là faire preuve d’une injustice évidente à l'égard des actionnaires !

Aussi pour éviter ce résultat fâcheux, un auteur, M. Houpin (1), a-t-il recommandé d'introduire dans le pacte social une clause spéciale portant qu'en cas d'émission d’actions nouvelles le montant des primes représentera non pas un bénéfice distribuable mais un versement suppienemnne effectué par les nouveaux souscripteurs et qu'en conséquence les porteurs de parts et en général tous les ayants droit à un tantième des bénéfices sociaux ne pourront réclamer aucune fraction de ces sommes, devenues la propriété exclusive des actionnaires.

La jurisprudence a eu l'occasion de se prononcer sur ce point à propos du rachat de parts de fondateur au moyen des primes perçues lors de l’émission d'actions nouvelles. Dans un arrêt rendu par la Chambre des Requêtes, le