Journal des Sociétés, juin 4921, p. 241 ets

A notre connaissance la pratiqué ne paraît pas avoir suivi jusqu'à présent le conseil donné par cet auteur.

21 janvier 1920 (1), la Cour de cassation a déclaré, d’ail-

leurs sans motiver sa décision, que la prime augmente

non pas le capital de la société mais la valeur du fonds social, de telle sorte que sa répartition représente une distribution de bénéfices ou de produits passibles de la

. taxe sur Le revenu. Il est regrettable, à notre avis, que la

Cour Suprême, en se ralliant à cette opinion, se soit mise en complet désaccord avec la Commission Supérieure des bénéfices de guerre, qui dans l'application de la loi du 1% juillet 1915, créant une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, s’est refusée à considérer comme des bénéfices les sommes provenant des primes d'émission. Souhaitons que cette grave divergence disparaisse au plus tôt.

b) DROIT DE PRÉFÉRENCE RÉSERVÉ AUX ACTIONNAIRES ET AUX PORTEURS DE PARTS EN CAS D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL

Afin de bien comprendre l’objet de ce droit ainsi que les difficultés auxquelles il a donné lieu, il nous parait utile de reproduire d’abord la formule courante employée par les statuts et destinée à fixer, avec toute La précision désirable, les prétentions réciproques des actionnaires et porteurs de parts bénéficiaires en cas d'augmentation du capital social.

« Dans toute augmentation de capital par voie d’émis-