Journal des Sociétés, 1920, p

« sion d'actions nouvelles à souscrire en numéraire, un « droit total de préférence pour la souscription des « actions nouvelles sera réservé aux porteurs des actions « et aux porteurs de parts dans la proportion de .. pour « les premiers et … pour les seconds, et ce droit sera lui- « même proportionné au nombre d’actions et de parts « possédées : l'assemblée générale fixera Les conditions « des émissions nouvelles ou donnera au Conseil d’admi- « nistration tous pouvoirs pour les fixer également. »

Le droit de préférence, ainsi défini et délimité, peut s'appliquer, tantôt à la totalité, tantôt à une partie des nouvelles actions. Presque toujours ils’exerce suivant les conditions d'émission déterminées par l'assemblée générale. Très rarement l'avantage de souscrire au pair est accordé par les statuts en raison de ce que cette clause est de nature à porter une sérieuse atteinte au crédit de la société et à nuire à la réussite des augmentations de capital. La répartition des nouvelles actions s'effectue suivant la proportion des titres possédés par chacun des intéressés.

Mais ici une question se pose. Lorsque le pacte social limite Le droit de souscription des actionnaires et porteurs de parts à une fraction du capital émis, est-il possible aux intéressés de pouvoir l'exercer sur le surplus ? Faut-il étendre, autrement dit, le privilège de souscription à la portion du capital restée disponible ? En principe non, car l'interprétation restrictive doit prévaloir, à l'égard de toute clause stipulant un droit de préférence, au profit de certaines personnes. Mais, à notre avis, comme de nos jours les émissions d'actions nouvelles comportent en général

DROITS ET OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS 81 æ

l'exercice d’un droit de souscription à titre réductible, aucune raison sérieuse né peut empêcher l'assemblée générale d'offrir aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur le surplus des actions nouvelles qui n'auront pas été souscrites dans un délai déterminé, bien que ceux-ci aient déjà exercé leur droit de préférence sur la fraction du capital qui leur était réservé. Comme il est facile de le voir, les porteurs de parts sont appelés à jouir d’un avantage très appréciable lorsque le pacte social leur reconnait un droit de priorité en cas d’augmentation du capital. Nous dirons même : avantage trop considérable, car en fait, un tel privilège est susceptible de gêner sérieusement la société lorsqu'elle désire accroître l'importance de ses ressources financières. En effet depuis ces dernières années, la pratique révèle qu’en réservant aux actionnaires et aux porteurs de parts l'intégralité des émissions futures, on interdit du même coup l'accès de l’entreprise à des tiers dont les capitaux ou les connaissances auraient pu être d’une grande utilité pour le développement ultérieur des affaires sociales (1). |

. Aussi de nos jours voit-on la plupart des sociétés tenter des efforts persévérants pour éliminer si possible un tel obstacle ! Les unes cherchent à traiter avec les porteurs de parts bénéficiaires en vue du rachat de leurs titres sur des bases à fixer d’un commun accord. D’autres se rallient à un moyen plus radical en essayant de supprimer purement et simplement le droit de souscription privilégiée.

1. Cette remarque explique pourquoi les auteurs sont unanimes à ! nier l’existence du droit de préférence et par conséquent à en refuser l'exercice en l’absence d’une disposition formelle. Bertrand 6

A cet effet nous nous permettrons de faire observer que cette dernière ‘tentative doit demeurer infructueuse, car l'assemblée générale extraordinaire ne peut pas modifier les droits conférés statutairement aux porteurs de parts sans leur consentement unanime. Si elle agissait au mépris de cette règle, les intéressés seraient fondés à demander lannulation de la délibération prise par les

actionnaires en dehors de leurs pouvoirs.