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leur refuser le droit de surveiller et d'administrer les affaires de la société.

Au contraire, les partisans de la part-action, pour être logiques avec leur système, doivent admettre, qu'en leur qualité d’associés les porteurs de parts peuvent participer à la gestion sociale et voter aux assemblées générales. Et cependant ils n’osent admettre ces conséquences, tellement ils se rendent compte qu’elles sont incompatibles avec les exigences de la pratique. Comme l'a dit M. Lyon-Caen, le principal défaut de cette théorie est de se heurter à l'impossibilité de calculer le quorum exigé pour la validité des assemblées d'actionnaires, puisque les parts de fondateur n’ont aucune valeur nominale et qu'elles ne font pas partie du capital social. :

Voyons maintenant en quoi consistent les obligations mises par les statuts à la charge des porteurs de parts.

D'ordinaire il est stipulé les clauses suivantes :

« Les parts de fondateur ne confèrent aucun droit de « propriété sur l’actif social, mais seulement un droit de « partage dans les bénéfices de la société.

« Les porteurs de parts n'ont, à ce titre, aucun droit « d’immixtion dans les opérations sociales, ni de contrôle «sur la direction des affaires ; ils ne peuvent critiquer ni « les réserves ni les amortissements. Ils ne peuvent assis- « ter aux assemblées générales des actionnaires et doivent « pour l'exercice de leurs droits, notamment pour la fixa- « tion du dividende, s’en rapporter aux inventaires sociaux « et aux décisions de l'assemblée générale.

« Ils ne peuvent s’opposer aux modifications qui seraient « apportées aux statuts par l’assemblée générale en tant

st

« qu’elles ne porteraient pas atteinte à leurs droits à la « portion de bénéfices qui leur est attribuée ».

1° L'obligation principale de porteurs de parts est toute négative : elle consiste à ne pas s’immiscer dans l’administration de la société. Ainsi que nous l’avons dit plus haut, ce devoir impérieux résulte de l’absence chez eux dé toute intention de se considérer comme des associés, ayant charge de diriger et d'administrer la société. Autrement dit l’affectio societatis, condition nécessaire pour qu’un droit constitue une action, est inexistante chez les porteurs de parts.

Le porteur d’une part bénéficiaire, comme un créancier ordinaire, malgré le droit de gage général, dont il est investi aux termes de l'article 2093 du Gode civil, ne peut s'introduire dans l'administration du patrimoine de son débiteur, sauf en cas de fraude où il peut alors user de l’action Paulienne (art. 1167 du Code civil). ?

La conséquence de cette obligation primordiale se réfère à l'interdiction pour les porteurs de parts d’avoir accès aux assemblées générales. C’est pour cette raison que les statuts ne manquent pas de formuler une semblable prohibition. Nous ajoutons que même dans l’hypothèse, extrêmement rare en pratique, où l’admission des porteurs de parts à l'assemblée générale ne serait pas interdite par le pacte social, la même solution devrait prévaloir parce qu'il est indispensable à nos yeux d'éviter toute confusion regrettable entre la part de fondateur et l’action : le seul moyen d'atteindre sûrement ce but essentiel est de conserver aux deux titres leurs caractères propres et distinctifs. C'est ce point de vue que le Tribunal de Commerce de la *

La

Seine a confirmé dans un jugement du 5 novembre 1894 (1) dont nous extrayons le passage suivant : | « Qu'en effet les parts bénéficiaires ne sauraient, sans

-« modifier leur essence et sans être soumises aux mêmes

« règles que les actions d’apport, jouir des mêmes droits « essentiels, que la différence des droits est le signe carac-. « téristique des deux litres ».

Examinons à présent la portée et la valeur juridique d’une clause des statuts qui tendrait à reconnaitre aux porteurs de parts Le droit de voter aux assemblées générales. Des fondateurs de société, non contents d'attribuer aux parts bénéficiaires un droit au partage de l'actif social, ont tenté de leur accorder aussi le droit de vote à l'assemblée générale dans le but d'en faciliter le placement dans le monde

de l'épargne. Faut-il valider une pareille stipulation ? Un

auteur, M. Rousseau (2), a soutenu l’affirmative en se basant

* tant sur l'absence complète de prohibition légale dans cet

ordre d'idées que sur l'utilité évidente des porteurs de

. parts à participer aux travaux de l'assemblée générale. Mais de nombreuses objections ont été formulées à l’en-

contre de ce système. Deux d’entre elles en raison de leur importance méritent d’être développées. *

La première repose sur l’idée suivante, précédemment énoncée : il est nécessaire de maintenir à tout prix les différences fondamentales séparant la part de fondateur de l’action. Ce qui revient à dire que toute clause, qui tend à supprimer les traits distinctifs et propres à chacun de ces