D.95. 2. 297, 2. Traité des scoiétés, no 1240 ets

titres, doit être rejetée et annulée.Or c'est précisément ce qui arrivera dans le cas que nous examinons. En conférant par une disposition formelle aux porteurs de parts bénéficiaires le droit de vote à l’assemblée générale, on supprime du même coup l’une des caractéristiques essentielles de l’action et une confusion regrettable s'établit de la sorte entre ce titre et la part de fondateur.

T1 nous paraît d'autant plus difficile d'admettre la validité de cette clause que le législateur n’a ouvert la porte des assemblées générales qu'aux personnes ayant le titre d'actionnaires. La preuve en est que la loi du 24 juillet 1867 parle des « actionnaires »-dans ses articles concernant le mode d'administration des sociétés par actions et qu’elle détermine l'importance du « capital» qui doit être représenté pour la validité des délibérations des assemblées. Les autres dispositions de ce texte semblent aussi impliquer que seul le titre d’actionnaire peut donner accès à l'assemblée générale, notamment celle qui permet à tout actionnaire de prendre part aux assemblées constitutives. La loi de 1893 est venue confirmer également ce point de vue lorsqu'elle a accordé la faculté de groupement aux petits actionnaires sans préjudice du droit de se faire représenter à l'assemblée générale par l’un d’entre eux.

L'intention du législateur de n’accorder le droit de gérer les affaires de la société qu'aux représentants du capital social ressort donc de façon très nette de cesdiverses prescriptions.

Au surplus nous estimons que l'ordre publie est intéressé à ce que la convention des parties ne puisse pas déroger aux règles d'administration des sociétés, lesquelles

reposent sur l'intérêt général des actionnaires. Or, si l’on applique ce principe au sujet qui nous occupe, force sera d’exclure des statuts toute clause tendant à reconnaitre aux porteurs de parts le droit de voter dans les assemblées générales d'actionnaires. A

La Doctrine est presque unanime sur ce point. C'est ainsi que M. Wahl (1) déclare : « Seuls les actionnaires : « prennent part aux assemblées. Les porteurs de parts n'y « seront pas représentés, non plus que les obligataires. « C’est une considération d'ordre public qui a amené la « loi à dire que les assemblées se composent d’actionnai- « res. Aussi ne paraît-il pas légal que les statuts y admet- « tent d'autres personnes ». |

EN

M. Houpin n'hésite pas non plus à considérer cette règle comme impérative. [Il en donne la justification suivante : « On comprend, que le législateur ait tenu à laisser, à « ceux qui ont constitué la société et qui, envisagés col- « lectivement, sont les propriétaires de l'actif social, le « soin et la responsabilité de la gestion et ne leur ait pas « permis d’enchainer leur libre arbitre et de faire dépen- « dre la direction sociale de la volonté d'autres person- « nes, créanciers ou intéressés dans les bénéfices. La « qualité d’actionnaire est donc nécessaire pour l’admis- « sion à l'assemblée générale où la ‘présence d'étrangers « contribuerait parfois à déplacer la majorité ».

La seconde objection, formulée à l'encontre du système qui valide cette stipulation, à été nettement posée par