Wahl, Précis de Droit commercial, p. 275, no

MM. Lyon-Caen et Renault (1) : « L’admission, disent-ils, « des porteurs de parts de fondateur aux assemblées « générales d'actionnaires, est rendue impossible, indé- « pendamment de toute clause, par le fait que ces parts « ne forment pas deë divisions de capital ayant une valeur « nominale : on ne pourrait, par suite, décider si, en ce « qui les concerne, les conditions de quorum, exigées « pour la validité des délibérations dés assemblées géné- « rales sont remplies ».

L'application de ce système se heurte donc à l’impossibilité de calculer le quorum exigé pour la validité des délibérations de l'assemblée générale. |

Sans doute nous n'ignorons pas qu'un auteur, M. Rousseau, à tenté de réfuter cette objection d'ordre pratique ainsi d’ailleurs que celle tirée de la confusion de la part | et de l’action, en faisant observer que « ce n'est pas à: « titre de droit légal mais à titre de droit conventionnel » que le vote est attribué aux porteurs de parts.

Mais, cette explication n’est pas satisfaisante. Outre qu’elle introduit une grande part d’arbitraire dans le calcul de la majorité requise pour la régularité des opérations sociales, elle ne fait disparaître en aucune façon les difficultés pratiques qui ont été signalées plus haut, L'impossibilité d'établir le quorum subsiste entière.

Voix consultative. — L'expression « assister à l’assemblée » peut comporter un autre sens que celui « d’avoir voix délibérative ». Elle signifie également : « avoir voix consultative ». Aussi n'a-t-on pas manqué de chercher à

1. Manuel de droit commercial. Edition 1922, n° 252 bis, p. 218,

LS

apprécier la valeur juridique de la clause admettant les porteurs de parts à l'assemblée générale avec voix simplement consultative !

La Doctrine est assez partagée sur ce point.

Certains auteurs (1) estimant que l'accès à l'assemblée générale même avec voix consultative constituerait un commencement d'immixtion dans les affaires de la société, qui risquerait de devenir rapidement dangereux pour Les actionnaires, préfèrent se montrer rigoureux et intransigeants à leur égard et décident en conséquence de rejeter toute clause de ce genre.

D'autres (2; l’admettent au contraire. Pour eux cette clause ne contredit aucun principe de droit et en outre elle comporte des avantages pratiques incontestables. IL y a donc lieu, disent-ils, de la reconnaitre et de la valider

* sans hésitation.

Nous croyons que l’admission des porteurs de parts à l'assemblée générale avec voix consultative, n’est pas un acte d’ingérence dans les affaires sociales et qu’en conséquence elle peut être ordonnée valablement par les statuts. De sérieux motifs militent en ce sens. D'abord ce sont des considérations d'ordre pratique qui fréquemment incitent la société à recueillir au sein de ses assemblées générales les avis éclairés et judicieux des porteurs de parts, surtout s’ils sont les fondateurs de l’entreprise.

Ensuite il est permis de faire observer qu'aucune com-

4. Houpin, n° 455. Lecouturier, n° 45. Percerou, p. 209. 2, Rousseau, no 4242. Wahl, Journal des Sociétés, 1897, p. 200. Mazas, p. 116. d

paraison ne peut être établie entre le droit de voter, c’est-à-dire l'acte par lequel une personne impose sa volonté dans une certaine mesure et le droit de donner un avis, c'est-à-dire le simple fait d'émettre un conseil, qui court autant le risque d’être observé que celui d'être méconnu. Cette distinction rappelée, il est donc faux de prétendre que « Le vote et l'avis sont presque indissolubles » ainsi que l’affirme M. Lecouturier (1) et « qu'en donnant et défendant leur opinion personnelle sur les questions d'administration ou sur les intérêts sociaux,

« les porteurs de parts empiéteraient sur la fonction

essentielle des actionnaires ».

Pour vaincre toute hésitation sur ce point, ajoutons enfin qu’une société, peu importe sa forme, a toujours le droit d'appeler des étrangers à comparaitre devant elle à

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seule fin de profiter de leurs connaissances spéciales ou

de leur expérience des affaires.

Pourquoi refuserait-on d'appliquer cet usage aux porteurs de parts, dont les conseils sont très souvent d’une précieuse utilité pour la marche et le développement des opérations sociales ?

Simple présence. — Le dernier sens du terme « assister à l'assemblée » consiste dans le fait d’être présent à l’assemblée et d’y jouer un rôle purement passif. Sur ce point il n'existe aucune difficulté. La présence des porteurs de parts à l'assemblée générale se justifie aisément : en assistant à ces réunions ils seront mieux informés de la situation générale de la société et ils pourront