NOR AU

connaître plus facilement et plus rapidement les déeisions susceptibles de porter atteinte à leurs droits.

: Une pareille stipulation ne soulève aucuné objection sérieuse. L'assemblée générale n’est pas fermée au point d'exclure toute personne n'ayant pas le titre d'actionnaire. Sans doute elle se compose des représentants du capital

social, mais il n'est nullement défendu d'y admettre les

porteurs de parts en qualité de simples auditeurs. On est

en droit d'espérer que leur présence apportera une atté-

nuation appréciable aux divergences d'intérêts qui les sépare fréquemment des actionnaires, et qu’elle contribuera à améliorer sensiblement les rapports d’affaires qu’ils entretiennent avec la société.

2° La seconde obligation à laquelle soient tenus les porteurs de parts bénéficiaires aux termes des statuts consiste à respecter les délibérations prises par l’assemblée générale des actionnaires : ce qui comprend en particulier les décisions relatives d’une part à l'établissement de l’inventaire et des comptes, fixation du dividende, ete. et d’autre part celles concernant les diverses modifications qui peuvent être apportées au pacte social en cours de fonctionnement de la société.

Il a été exposé plus haut que l'administration des affaires sociales était exclusivement réservée aux actionnaires c'est-à-dire à ceux qui, par l'apport de leur mise, ont contribué à la formation du capital. Dès lors il est naturel de conclure que toutes les décisions prises par l’assemblée générale seront opposables, en principe, aux porteurs de parts auxquels il est défendu d'exercer aucun contrôle sur la direction de l'entreprise. Si nous avons

} PS d DES PARTS DE FONDATEUR OU BÉNÉFICIAIRES

soin de nous exprimer sous une forme générale et non “absolue, c’est parce que les statuts, formant la loi des parties, n’échappent pas aux règles générales d'interprétation des contrats, et notamment à celle qui prescrit l’exécution loyale des conventions reposant sur la bonne foi.

Plus loin nous aurons l’occasion de montrer les applications multiples de cette règle lorsque nous étudierons les différents conflits qui sont susceptibles d'éclater entre porteurs de parts et actionnaires. Pour l'instant, il nous” suffira d'affirmer qu’en principe, les porteurs de parts ne sont pas fondés à critiquer et à demander la nullité des résolutions prises par l’assemblée générale des actionpaires, ni à s'insurger contre les modifications apportées aux statuts au cours de la vie sociale, sauf à tenir compte de certains tempéraments que nous examinerons plus loin et en l'absence desquels les droits réservés à ces titres risqueraient fort d’être amoindris et même quelquefois annihilés.