CHAPITRE VI
ÉTUDE DES DIVERS ÉVÈNEMENTS QUI ONT UNE INFLUENCE SUR L'EXERCICE DES DROITS DES PORTEURS DE PARTS
Différents événements peuvent modifier l'exercice des: droits des porteurs de parts de fondateur et notamment leur droit aux bénéfices sociaux. Examinons-les successivement.
I — Augmentation du capital social.
L'expérience des affaires enseigne qu'une société à coutume de recourir à une augmentation de capital, soit lorsqu’elle est menacée à une échéance plus ou moins rapprochée d’être déclarée en faillite : auquel cas l'augmentation sera destinée à lui procurer les fonds nécessaires pour rétablir sa situation financière, soit lorsqu'elle désire simplement agrandir l’objet et l'étendue de ses opérations : dans ce cas les nouvelles ressources dont elle disposera lui
permettront d’atteindre ce but.
L'éventualité d'une augmentation de capital est devenue
de nos jours si impérieuse et si pressante que les statuts n'omettent pas de régler ce point important.
Tantôt il est stipulé que la fraction de bénéfices, attribuée aux porteurs de parts de fondateur, subira une réduction . dans la proportion du capital originaire par rapport au capital nouveau. Si, par exemple, le capital initial est doublé, les droits des Dore de parts seront diminués de moitié.
Tantôt le pacte social renferme une disposition plus avantageuse pour les intéressés, en ce sens qu'elle leur permet d'échapper à la réduction proportionnelle : c’est lorsqu'il décide que la fraction des bénéfices attribués aux porteurs de parts restera toujours la même, quelles que puissent être les variations du capital social. La clause dont il s'agit est ainsi libellée : « En cas d' augmentation « ou de réduction du capital, les droits des porteurs de « parts de fondateur à leur portion des bénéfices ne sont « pas modifiés; ils sont maintenus quel que soit le chiffre « du capital social ». 4
Et d'ordinaire cette stipulation est complétée par la défense faite aux porteurs de s'opposer au prélèvement d’un premier dividende, simple ou cumulatif, au profit du nouveau capital, non plus qu'aux droits et avantages de toute sorte qui pourraient être attribués aux actions de priorité si leur création était décidée (1).
4. L'émission d'actions de priorité vise ici le cas où une société, dont la situation financière est obérée, est contrainte d'offrir certains avantages sur les autres actions, destinés à vaincre la méfiance des capitalistes et à attirer les souscriptions de ceux qui hésitent à faire partie d'une société ébranlée.
Les parties sont entièrement libres de régler leurs droits comme elles le désirent. La validité de PAR clauses est donc incontestable.
Mais quelquefois les statuts peuvent ne pas prévoir l'hypothèse d’une augmentation de capital. Supposons un instant que cette éventualité se réalise. Quelle sera, dans le silence des statuts, l'influence exercée par l'accroisse-
ment du capital social sur le droit aux bénéfices des por-
teurs de parts? Leur pourcentage sera-t-il maintenu au taux fixé primitivement ou subira-t-il une réduction ? dans quelle proportion? Autant de questions délicates, qu’il importe d'examiner et de résoudre. |
En Doctrine une vive discussion existe en cette matière. Des auteurs (1) n’hésitent pas à se rallier à la règle de la réduction proportionnelle. Le raisonnement invoqué à l'appui de leur opinion est basé sur la nécessité d'établir un rapprochement entre le pourcentage des bénéfices alloués aux porteurs de parts et le montant du capital social, destiné à réaliser ces bénéfices. Autrement dit, si les statuts accordent un pourcentage déterminé des revenus sociaux aux porteurs de parts de fondateur c’est en considération du capital de la société tel qu'il existe dans son état primitif. Donc en cas d'augmentation de capital, et à défaut d’une clause expresse, il y a lieu de faire subir une réduction proportionnelle à ces bénéfices réservés (2).
