Traité des Sociétés, no

ble, disait-on, d'étendre les droits des porteurs de parts même au delà des limites qui ont pu être envisagées primitivement : le profit qu'ils en tiraient était une équitable compensation « au risque attaché à l'éventualité d’une « dissolution anticipée » suivant l'expression de M. Houpin (1).

Nous n'insisterons pas sur la controverse que nous venons de rappeler brièvement car de nos jours elle a perdu beaucoup de son intérêt par suite de la précision avec laquelle les statuts règlent la durée des droits des porteurs. Il est devenu d’un usage courant de stipuler que ces droits seront maintenus intacts pendant toute l’existence de la société : ce qui supprime toute difficulté. Néanmoins, s'il arrivait que le contrat de société fut silencieux sur ce point, il ne faudrait pas, nous semble-t-il, hésiter à permettre aux porteurs d'exercer les prérogatives attachées à leurs titres même pendant la péfode de prorogation.

… Un arrêt assez ancien (2), rendu par la Cour d'appel de : Paris, le 8 juillet 1886, est généralement invoqué par Les partisans de la première opinion. Il décide que les avantages accordés en vertu de stipulations spéciales pour la durée d’une société ne peuvent être revendiqués par les bénéficiaires que pour Le laps de temps indiqué aux statuts et non pour les périodes ultérieures de prorogation.

Nous sommes d'avis que la décision judiciaire dont on

fait état ne constitue pas un arrêt de principe et qu’elle