CHAPITRE: VII

Nous avons montré précédemment que d’après un usage courant il était interdit aux porteurs de parts de participer aux assemblées générales d'actionnaires, malgré l'intérêt évident qu'ils auraient à y pénétrer. Bien qu'appelés à recueillir une partie des bénéfices sociaux, il serait naturel qu’ils puissent donner tout au moins leur avis lorsque l'assemblée générale agite une question d'intérêt commun. Or les porteurs de parts, en adhérant aux statuts, se sont engagés non seulement à ne pas s’immiscer dans les affaires sociales mais encore à respecter les délibérations régulièrement prises par les actionnaires. N’est-on pas fondé à croire qu'ils ont contracté des engagements particulièrement onéreux et préjudiciables à leurs droits, surtout si l'on songe aux pouvoirs considérables des assemblées générales d'actionnaires, auxquelles incombe le soin d'établir les comptes, déterminer les amortissements, fixer les prélèvements nécessaires à la création de fonds de pré-. voyance ou de réserves spéciales, etc... Ce sont là, autant

de facteurs qui ont leur répercussion sur le montant des bénéfices « distribuables » et par voie de conséquence sur la quote-part de bénéfices revenant aux porteurs de parts bénéficiaires.

Dans ces conditions il n’est pas difficile de comprendre que leur situation est quelque peu fragile et que parfois leurs droits risquent d’être sinon annihilés, du moins sensiblement amoindris en raison des abus de pouvoirs ou des décisiens arbitraires de l’assemblée générale.

Ce résultat facheux serait sans aucun doute atteint si l'on appliquait avec rigueur les clauses de style des statuts. Mais dans ce sujet plus que dans tout autre, on peut réussir à l'éviter en soumettant le contrat de société, générateur de droits et obligations, à une exécution loyale et conforme à la bonne foi.

De cette règle essentielle découlent les conséquences suivantes : SEL :

1° la société doit s'abstenir de commettre des actes abusifs ou frauduleux envers les porteurs de parts. Ainsi, elle manquerait gravement à cette obligation si l’établissement des comptes et la fixation des bénéfices distribuables, au lieu d’être faits en toute sincérité, révélaient l'intention bien arrêtée des actionnaires de porter préjudice aux porteurs ;

2° la société ne doit prendre aucune mesure portant atteinte aux droits statutaires des attributaires de parts, | sauf, ajoute la Jurisprudence, en cas de nécessité comwandée par l'intérêt général. Par suite si l'assemblée des actionnaires vote par exemple la dissolution anticipée de l’entreprise dans le but de mettre fin aux droits des por-

teurs et sans qu’une telle décision repose sur des motifs légitimes ou impérieux, les intéressés seront fondés à la critiquer en justice. Comme il est aisé de le deviner, ce sont les modifications apportées aux statuts qui ont donné naissance aux nombreux conflits ayant éclaté entre actionnaires et porteurs de parts. Avant de les examiner, nous allons d’abord, en raison dn rôle capital joué en cette matière par la Jurisprudence, exposer brièvement les règles essentielles auxquelles les tribunaux obéissent lorsqu'il s’agit pour eux de départager les deux groupes d'intéressés. Nous insisterons quelque peu sur celles qui ont été consacrées par La Cour de cassation.

Elles peuvent s'expliquer de la façon suivante :

Dans les sociétés par actions dont les statuts ont créé des parts bénéficiaires il existe entre Les attributaires de ces titres et les actionnaires un lien contractuel, qui fait la loi des parties, à un point tel que les assemblées générales, de quelques pouvoirs qu’elles soient investies pour la gestion des affaires sociales, ne peuvent sans le consentement des intéressés y faire rentrer aucune combinaison allant à l'encontre des’ droits des porteurs, à moins que les mesures adoptées ne soient imposées par des raisons impérieuses dont il appartient aux magistrats d’apprécier la gravité (1) et qu’elles aient été adoptées dans la limite des pouvoirs des dites assemblées.

Ce système a été consacré définitivement par un arrêt de la Cour Suprême en date du 8 décembre 1902 (2),

1. C. de cass. 29 mars 14909, Journal des Sociétés, 1909, p. 342.

Besançon, 4 février 1914, Journal des Sociétés, 1914, p. 447. 2, C. de cass. 8 décembre 1902. S. 1904. I. 449 et D. 1903. [. 43.

rendu à propos d'un litige où s’agitait la question de savoir si les porteurs sont fondés à protester contre une délibération de l'assemblée générale comportant création d'un fonds spécial destiné à racheter leurs titres, lorsqu'une clause des statuts permet, en cas d'utilité, de constituer des réserves spéciales et d’y affecter les bénéfices sans limitation. : |

Il a été adopté aussi par les Tribunaux de Commerce (1), notamment celui de Marseille, à propos d'une délibération ordonnant la dissolution anticipée d’une société pour des raisons légitimes et suffisamment justifiées. Tout récemment le même Tribunal (2), appelé à statuer sur une question d'échange de parts contre des actions, a confirmé une fois de plus le système admis par la Cour de cassation. Et la Cour d’Aix (3) vient de rendre un arrêt adoptant purement et simplement le dispositif du jugement précité.

Ainsi, par suite de l'existence” de ce lien contractuel, la société s'engage, en échange de ce qu'elle a reçu des porteurs de parts de fondateur, à leur accorder une participation aux bénéfices, qui durera jusqu’à sa dissolution et dont le quantum est fixé d’un commun accord par les statuts. Comme toute obligation ordinaire, cet engagement doit être exécuté suivant lè droit commun, c’està-dire d'après les principes du Droit civil. Des diverses conséquences tirées de cette règle, nous signalerons l’une

1. Marseille, 4 août 1905, Journal des Sociétés, 1907, p. 453.

2. Marseille, 43 janvier 1921, Gasette du Palais, Aoùût-Septembre 1921, p.183.

3. Aix, 16 janvier 1922, Revue des Sociétés, juillet 4999, p. 372.

des plus importantes (1). On sait que d’après les art. 1142 et 1148 du Code civil, le débiteur en cas de défaillance de sa part, est passible de dommages-intérêts, sauf dans l'hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Par application de ces principes, si par exemple la dissolution anticipée de la société est imposée par des motifs impérieux et dans l'intérêt bien compris de tous, actionnaires et porteurs de parts, ces derniers, bien que lésés, seront mal fondés à se plaindre de la résolution votée par l'assemblée générale, parce que les motifs impérieux constituent ici une sorte de force majeure. Tout au contraire, la solution opposée l’emportera s’il est prouvé que les mesures prises par l’assemblée des actionnaires, loin d’être commandées par les circonstances, révèlent chez ceux dont elles émanent, l’intention bien arrêtée de léser les attributaires de parts soit en diminuant, soit même en supprimant leurs droits. IL est alors manifeste que la société manque gravement à l’un des engagements .qu'elle a souscrits. Force lui sera de réparer le Prés dont elle est l’auteur. j

Et le même raisonnement peut s'appliquer à d’autres hypothèses que celle d’une dissolution anticipée : notamment, en cas de création d'actions de priorité, dont le principal effet est de restreindre les avantages réservés aux actions ordinaires et aux parts de fondateur, en cas de réduction de la fraction de bénéfices allouée aux porteurs de parts et d’une façon générale chaque fois qu’une déei-