Lecouturier, Traité des Parts de Fondateur, no

Lt

sion prise par l'assemblée générale est de nature à léser ceux qui ont une participation aux bénéfices.

Examinons l’une après l’autre les différentes modifications qu’une société au cours de,son existence peut être amenée à apporter aux statuts qui la régissent. Pour en ‘| faciliter l'étude, nous les classerons dans l’une ou l’autre des deux catégories qui suivent, selon qu'elles atteignent seulement par voie de répercussion les droits des porteurs

ou qu’au contraire elles leur portent une atteinte dirécte.