A. — PREMIER GROUPE

Modifications atteignant indirectement les porteurs de parts de fondateur.

Lorsqu'une modification est apportée au pacte social et que considérée en elle-même elle ne porte pas une atteinte : directe aux droits et avantages des porteurs de parts de. fondateur, elle est opposable aux attributaires de ces titres, à condition toutefois qu’il s'agisse d'une décision régulièrement prise par l'assemblée des actionnaires agissant dans la limite de ses pouvoirs. Tout de suite une question se pose ici depuis les lois des 16 novembre 1903 et 22 novembre, 1913 (ayant modifié l’art. 34 du Code de Commerce et Les art. 27 et 31 de la loi de 1867). D’après ces textes, lorsqu'une délibération votée par l'assemblée générale atteint les droits d'une catégorie d'actions, il est nécessaire, pour qu'elle devienne définitive, de la soumettre à la ratification d'une assemblée spéciale composée

des actionnaires de la catégorie visée. Faut-il, par analogie, étendre ces prescriptions légales aux porteurs de parts et en conséquence subordonner la validité de la décision prise par les actionnaires à l'approbation des intéressés réunis en assemblée spéciale ?

Nous ne le pensons pas pour le motif suivant : les lois de 1903 et 1913 ne se réfèrent qu'à une hypothèse déterminée, celle où les actionnaires prennent une décision entraînant des modifications dans les droits réservés à une classe d'actions. Il est donc impossible de les étendre à d'autres cas non prévus d’une façon formelle, d'autant plus que suivant la remarque faite par MM. Lyon-Caen et Renault (1) « les porteurs de parts n’étant pas des action- « naires, l’on ne saurait dire qu’il s’agit de modifier les « droits d’une catégorie d'actionnaires ».

1° Dissolution anticipée de la société

. Malgré les graves conséquences qu’entraine la dissolution anticipée de la société pour les porteurs de parts bénéficiaires, nous croyons sans aucun doute que cette modification leur est opposable, parce que, pour reprendre l’expression employée par un auteur (2), « le droit « appartenant à l’assemblée générale des actionnaires de « prononcer la dissolution anticipée de la société est « absolue ». Les porteurs de parts sont obligés de la subir même lorsqu'elle intervient en fraude de leurs droits,

4. Manuel de droit commercial, no 307, p. 292. 2, Houpin, Traité des Sociétés, tome I, no 461.

sauf la possibilité pour eux d'intenter dans ce Cas une action en dommages-intérêts. |

Toutefois on a objecté que la nullité de la décision de l'assemblée générale pourrait être démandée par application de l’article 1167 du Code civil. À notre avis, deux raisons s’y opposent. L'une est d'ordre général : elle tient à la défense faite aux porteurs de parts de s'immiscer dans l’administration de la société. L'autre résulte des difficultés pratiques que cette solution comporterait. Comment pourrait-on faire revivre une société dissoute, déjà en voie de liquidation, et d'autre part de quelle manière obligerait-on les administrateurs et actionnaires à reprendre malgré eux l'exploitation sociale ?

La dissolution anticipée est opposable aux porteurs de parts sans qu’ils puissent obtenir des dommages-intérêts dans Les cas suivants :

1° lorsqu'il y a perte des trois quarts du capital (art. 37 de la loi de 1867); |

2 lorsqu'il existe de justes motifs d'arrêter le cours

des opérations sociales (art. 1871 Code civil). On peut

supposer par exemple que par suite d'événements imprévus et insurmontables l'objet de la société a disparu ou son fonctionnement est devenu impossible. L'intérêt de tous, celui des actionnaires comme celui des porteurs de parts, n'est-il pas de mettre fin à l'existence de l’entreprise avant l'expiration du délai prévu aux statuts, puisqu'elle n’est plus susceptible de produire des bénéfices ?

La question est douteuse lorsque la dissolution anticipée est suivie d’une fusion ou d’une cession de l'actif. En

général, on s'accorde pour appliquer à ce cas la règle de l’opposabilité.

Signalons qu’en pratique elle donne lieu rarement à des difficultés car l'assemblée générale, après avoir voté la dissolution et la fusion ou la cession de l'actif, prend soin en général de compenser la perte résultant de l’extinction des droits des porteurs par l'octroi de nouveaux avantages équivalents. Conformément à la maxime « Pas d'action sans intérêt », aucune action en dommages-intérêts ne peut donc être intentée par les intéressés qui ne subissent de la sorte aucun préjudice. Pour que de sérieures protestations s'élèvent de leur groupe, il ftudrait supposer, ce quiest rare en fait, que tout dédommagement à l’anéantissement de leurs droits leur a été refusé. Mais, à notre avis, même dans ce dernier cas la décision prise par les actionnaires serait encore opposable aux porteurs de parts, à condition qu'elle soit rendue nécessaire par les circonstances. Ainsi, en principe, la délibération votée par l’assemblée générale agissant dans la plénitude de ses pouvoirs doit être respectée par tous et la dissolution de la société avant le terme fixé ne peut donner lieu à aucune critique même de la part de ceux qui en souffrent. Ajoutons que cette solution est en harmonie avec la théorie que nous avons admise sur la nature juridique des parts de fondateur. Puisque les propriétaires de ces titres ne sont que des créanciers de bénéfices, ils n'ont pas à apprécier l'opportunité ou Putilité d'une mesure dont la réalisation appartient exclusivement aux actionnaires, seuls représentants qualifiés de la société.

Par exception, si la délibération est inspirée par une

intention frauduleuse, Les porteurs de parts, sans avoir la possibilité, ainsi que nous venons de le montrer, d'en réclamer l'annulation, seront fondés à demander la réparation du préjudice subi. Citons, à titre d'exemple, l'hypothèse où une société, dans le seul but de supprimer les parts bénéficiaires prévues par les statuts, se déclare dissoute avant le terme convenu et se reconstitue quelque temps après avec les mêmes éléments, même capital, même objet social, mêmes actionnaires, etc., mais sans maintenir les avantages réservés aux porteurs de parts dans l'ancienne société.

Jurisprudence. — Les décisions de jurisprudence concernant cette question sont nombreuses et intéressantes à signaler car elles mettent en lumière d'une facon très nette l'importance et la gravité des conflits qui souvent éclatent dans la pratique entre les deux groupes d’intéressés. {

Les premières espèces (1), soumises à la Justice, se référaient soit à la fusion d’une société qui avait négligé d’assurer une compensation aux porteurs de parts (2), soit à la cession de l'actif social à une autre entreprise(3) : dans les deux cas les actionnaires pour atteindre leur but avaient voté la dissolution anticipée. Les tribunaux tran-

chèrent ces différends en déclarant que le droit de dissolu- \

4. Voir Lecouturier, Traité des Parts de Fondateur, n° 104. Blanchet, Thèse, p. 130.

2. Affaire de la Banque Franco-Egyptienne. S. 4893. 4. 373 et D. 93.4565. |

3. Affaire Société des téléphones de Madrid, C. cass. 13 juin 1898, D. 1899. 1.552 et S. 1899. 1. 66.

tion ne devait être exercé que « dans des conditions légitimes et suffisamment justifiées » et que la société engageait gravement sa responsabilité lorsque la modification

adoptée n’était pas nécessitée par l’état des affaires sociales.

Parmi les autres litiges (1) portés plus tard devant les tribunaux, un mérite à notre avis d’être signalé.

Voici quels étaient les faits. La Société Industrielle des moteurs électriques et à vapeur, constituée en 1895, à la suite, d'une réduction de capital (5.000.000 fr. réduits à 2.400.000 fr.) avait résolu d’indemniser les porteurs d’ac tions de la perte de 200 francs qu'ils subissaient par titre en leur allouant des parts bénéficiaires suivant une proportion déterminée. Puis, plusieurs années écoulées, l'assemblée générale des actionnaires votait la dissolution anticipée et la nomination d’un liquidateur. C’est alors que l’un des porteurs de parts s'avisa de soutenir que la mesure qui le lésait avait été prise en fraude de ses droits et en conséquence demanda la nullité de la délibération critiquée et des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

La Cour d'appel de Paris (2) par adoption pure et simple de motifs, confirma le jugement du Tribunal de

4, Paris, 43 mars 1901, Journal des Sociétés, 1901, p. 499. — Lyon, 44 mai 1901, Journal des Sociétés, 1902, p. 29 et CG. casss., 24 mars 1903, Journal des Sociétés, 1903, p. 345 et S 1906, 1. 429 avec note

: : de M. Wahl.-Gand, 28 décembre 1911, Journal des Sociétés, 1913,

AC à 2. Affaire Weissenburger c. Société [Industrielle des moteurs éleetriques et à vapeur, Paris, 48 juillet 1901, Journal des Societes, 1902, p. 132 et CG. cass., 9 mars 1903. D. 1904. 4. 89 avec note de M. Percerou et Journal des Sociétés, 1903, p. 494.

Commerce de la Seine qui avait repoussé les prétentions du porteur de parts en se basant sur la situation précaire de la société. En effet son capital social était immobilisé ou perdu en essais effectués sur des procédés qu’elle devait exploiter ultérieurement et en dépit de nombreuses et louables tentatives tout espoir avait disparu de réaliser des bénéfices. L'assemblée des actionnaires ayant done agi sous l'empire d’une nécessité inéluctable, aucune critique ne pouvait être formulée par les porteurs de parts :

« Attendu que les parts bénéficiaires, sous quelque nom « qu'elles existent, ne représentent aucune fraction du

« capital social et ne confèrent aucun droit d'ingérence

« dans les affaires de la société : que si, le cas échéant, « ces porteurs peuvent être fondés à introduire une action « en dommages-intérêts, lorsqu'une mesure préjudicia- « ble à leurs intérêts a été prise par l'assemblée géné- « rale des actionnaires, ils ne peuvent en aucune manière « être fondés à demander la nullité d’une décision prise « par les actionnaires dans la plénitude de leurs droits.

« Attendu qu'il résulte de ce qui vient d’être dit, que « la décision des actionnaires prononçant la dissolution « de la société a été régulièrement prise : qu'il convient « de.rechercher si en prononçant ladite dissolution, les « actionnaires n’ont pas, sans nécessité et dans le seul « but de se procurer à eux-mêmes un avantage, porté « atteinte aux droits des porteurs de parts.

« Attendu qu'il ressort que la situation précaire de la « société excluait toute idée de bénéfices à réaliser sur