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« l'ensemble des opérations sociales. Que d'autre part il « est établi que la locomotive Heïlmann, cause pour une « large part de l'absorption du capital social, ne pouvait «en l’état actuel, être la source d'aucun bénéfice : qu'il « n’est donc pas raisonnablement permis de dire que les « aetionnaires ont abusé de leurs droits en se refusant à « faire de nouveaux sacrifices en vue de bénéfices aléa- « toires qu'eux-mêmes, ainsi que les porteurs de parts, « pourraient retirer dans l'avenir de la vente des machi- « nes Heilmann ».

Un autre jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, en date du 1° juillet 1921 (1), malgré la brièveté de ses motifs, s'est encore inspiré des. mêmes principes. Îl s’agissait d’un porteur de parts qui avait fait apport de ses études, travaux, connaissances techniques et brevets à la Société Electro-Métallurgique du zinc dont le but était de créer une usine pour la fabrication industrielle du zincmétal. Cette Société, s'étant trouvée rapidement dans l’impossibilité d'obtenir des résultats pratiques, résolut ên

1920, de se dissoudre par anticipation et de fusionner

avec la Société chimique de Gerland en lui cédant son actif. C’est à ce moment que, l’un des porteurs de parts

* assigna conjointement et solidairement les deux sociétés

afin de faire prononcer la nullité de la délibération de

l'assemblée générale et d’obtenir des dommages-intérêts

pour le préjudice qui lui était causé.

Là encore, les Juges rejetèrent les prétentions du | | |

1. Affaire : Pierron c. Société Electro-Métallurgique du zinc. Revue des Sociétés, juillet 1922, p.380.

Bertrand 9

demandeur en s'appuyant sur la règle que les décisions | prises parles actionnaires étaient motivées par les circonstances et notamment par la situation financière de l’entreprise : |

« Mais attendu que les bilans de la Société Electro: « Métallurgique du zinc démontrent que les exercices ont « toujours présenté des pertes : que lors de la fusion avec « la Société chimique de Gerland, on se trouvait en pré- « sence d’un déficit de 95.325 fr. 75 : que dans ces condi- « tions les parts bénéficiaires n'avaient droit à aucune « rémunération.

« Attendu que la fusion de la Société du zinc et de la « Société de Gerland à été approuvée par l'assemblée « générale de leurs actionnaires respectifs : que Pierron « ne peut articuler qu’elle a été réalisée pour faire échec « aux porteurs de parts et en fraude de leurs droits ».

Enfin un arrêt récent de’ la Cour d'Appel d'Aix ({), après avoir rappelé l'existence du lien contractuel entre la société et les porteurs de parts, confirme une fois de plus qu'il ne peut être apporté de modifications aux droits des attributaires de parts sauf dans le cas « où ces mesures

1. Affaire : Jacquier c. Société des Raffineries de Saint-Louis. Aix, 16 janvier 14922. Revue des Sociétés, juillet 1922, p. 372.

Tout récemment encore un arrêt de la Cour de Paris en date! du 25 janvier 1993 (D. 1923. 2. 38) a confirmé une fois de plus les solutions exposées ci-dessus en décidant qu'une action basée sur l’illégitimité d’une dissolution anticipée est irrecevable et mal fondée s’il est établi qu'aucune fraude n’a été commise à l'encontre des porteurs de parts et s’il est prouvé que les bénéfices sociaux ne suffisaient pas à assurer la distribution des dividendes aux actionnaires.

« sont imposées par des circonstances dont il appartient « aux Tribunaux d'apprécier le: bien fondé ».

2° Amortissement industriel. — Etablissement des comptes sociaux.

On sait que d'ordinaire les statuts ordonnent, après certaines déductions, énumérées limitativement, un prélèvement destiné à couvrir les dépréciations subies par l’actif social.

Cet usage, auquel les sociétés ne manquent pas d'obéir, se justifie amplement. Rappelons brièvement que si l'amortissement, dont le but essentiel est d'évaluer avec toute la rigueur possible les divers éléments de l'actif, était négligé et méconnu, les bilans et inventaires présen-

tés en fin d'exercice annuel par le gérant ou par les admi-

nistrateurs à l'assemblée générale n'auraient pas le caractère de sincérité et de loyauté que les intéressés sont en droit d'exiger d’eux.

Pour réaliser une semblable mesure, la société peut choisir entre deux procédés : ou conserver à actif figurant au bilan sa valeur originaire à condition d'inscrire au passif une somme représentant la moins-value subie et appelée « réserve d'amortissement » ; ou inscrire à l’actif les éléments qui le composent pour leur valeur réelle c'est-à-dire pour une somme: dont l'importance va en diminuant au fur et à mesure que l'exploitation sociale continuera. |

La constitution de fonds d'amortissement est devenue de nos jours si utile et si indispensable à toute entreprise

qu'il ne faut pas hésiter à en admettre l'existence même dans le silence des statuts.

Inspirée principalement par des raisons d'ordre pratique, cette solution a aussi l'avantage d’être conforme aux principes généraux admis en matière de sociétés par ‘actions. En effet depuis 1913 il n’est plus douteux que l'assemblée générale des actionnaires ait le pouvoir d'opérer sur les bénéfices sociaux les prélèvements qu’elle juge nécessaire (1). |

Reste à savoir siles porteurs de parts sont tenus comme les actionnaires, de respecter la création de réserves d'amortissement? Un premier point est hors de doute. En toute hypothèse, c’est-à-dire, que leurs droits portent sur le solde actif en cas de dissolution où qu'ils soient limités statutairement à une fraction des bénéfices annuels, ils auront toujours un intérêt manifeste à combattre toute mesure de ce genre, car, ne l’oublions pas, les prélèvements effectués dans ce but vont diminuer sensiblement l'ensemble des bénéfices distribuables et par voie de conséquence la quote-part qui leur est attribuée. Cependant, nous reconnaissons que leurs protestations se feront sans doute plus vives et plus véhémentes dans le cas où d’après les statuts, ils ne pourraient prétendre au partage du boni de liquidation. Il est facile de comprendre qu'une partie importante des réserves accumulées en cours

4. Avant l'application de la loi de 1913, ce point était déjà acquis. On faisait valoir notamment qu'en agissant de la sorte, on ne faisait que conserver intact le capital social, gage des créanciers de la société. Voir à ce sujet la note de M. Chéron sous arrêt. Paris, 22 mars 4911. D. 1912, 2. 353.

d'existence risque de leur échapper s'ils ne s’insurgent pas contre tout prélèvement destiné aux amortissemenis.

Et ce qui contribue à aggraver cette opposition d'intérêts avec la société, c’est l'impossibilité de fixer ici des règles précises tellement ce sujet est sous la dépendance de causes infiniment multiples et variées. é

Pour résoudre la question à l'égard des porteurs, et il en est de même en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux, il importe, à notre avis, de faire appel à l’un des principes généraux que nous exposions au début de cette étude et aux termes duquel les délibérations régulièrement prises par l'assemblée générale sont opposables aux porteurs de parts et ne peuvent être critiquées par eux. Sinon, ils s’immisceraient dans la direction des affaires sociales et joueraient le rôle d'associés : ce qui serait en contradiction absolue avec les clauses de style insérées dans les statuts.

En fait, sauf de rares exceptions, les fondateurs de sociétés n'ornettent pas de régler la question des amortissements et celle des comptes sociaux. D'ordinaire, il est

stipulé que les porteurs de parts ne peuvent critiquer

l’établissement des comptes, bilan et inventaire, ni discuter les sommes affectées aux amortissements et provisions et qu'à cet égard, ils sont tenus de s’en rapporter aux décisions de l’assemblée générale.

Est-ce à dire maintenant qu'ils doivent en toute circonstance subir la volonté de la société sans pouvoir se plaindre des conséquences préjudiciables qu’elle peut avoir pour eux? Nous ne le croyons pas et nous estimons

qu'il existe des hypothèses où les porteurs de parts

seraient fondés à critiquer soit la façon dont les comptes ont été établis, soit les déductions opérées pour créer des

réserves d'amortissement.

Ainsi il n'est pas douteux que les prélèvements effectués à ce titre pourront être contestés par eux s'ils sont faits en fraude de leurs droits ou en. violation des statuts. Dans le premier cas l'intention de nuire à autrui donne naissance sans aucun doute à une créance de dommages-Imtérêts. Dans le second il suffit aux intéressés de baser leur demande sur le fait que les administrateurs et Les actionnaires ne se sont pas conformés aux dispositions du pacte social. *

Lorsqu'on invoque l'exagération ou les abus dans la constitution des fonds d'amortissement, l'action des porteurs de parts n’est plus aussi solide car, ainsi que nous l'avons fait observer, 1l est très difficile de fixer dans quelles limites les prélèvements effectués dans ce but

Sans doute de nombreuses règles ont été émises et d’ingénieuses formules ont été proposées pour résoudre la question des amortissements dans Les sociétés par actions. À nos yeux elles présentent toutes le même défaut, celui de ne pouvoir s'adapter aux conditions économiques multiples et variées qui régissent les entreprises industrielles et commerciales. Aussi est-il préférable de ne poser iei aucun principe absolu, et de considérer plutôt la question comme un point de fait, dont la solution variera suivant chaque espèce. |

Ainsi l’on sera fondé à refuser aux porteurs de parts le droit de se plaindre des amortissements qu'ils préten-

sont possibles sans encourir le reproche d'être abusifs.

dent exagérés s'ils ont reconnu sous une forme quelconque que les intérêts de la société nécessitaient de semblables prélèvements. Au contraire, leurs critiques pourront être favorablement accueillies si elles tendent à démontrer que les déductions éxercées par la société, loin de se justifier par des raisons impérieuses, ont été faites dans le but de les priver d’une partie des bénéfices sociaux auxquels ils ont droit.et de constituer sous une forme déguisée un fonds de réserves supplémentaires ne comportant aucune affectation déterminée.

Jurisprudence. — Les Tribunaux ont eu, à maintes reprises, l’occasion d'examiner au regard des porteurs de parts la question des amortissements dans les sociétés par actions. |

L'un des premiers litiges (1), dont la Justice fut appelée à connaître, concernait une société qui avait inscrit pour une valeur de quelques francs certains éléments de l'actif social. Les porteurs de parts ne manquèrent pas de critiquer l'importance abusive des prélèvements exercés par l’entreprise. Sans vouloir exposer en détail cette espèce, qui a été déjà examinée et commentée par des auteurs (2), nous nous contenterons de remarquer que l'arrêt de la Cour de Paris est plus exact que la décision des premiers juges qu'il a infirmée. En effet, il admet que l’exagération,

4. Aff. Bernard et Jarislousky c. Cie des Mines du Laurium. Tr. civ. Seine, 20 décembre 1894. Journal des Sociétés, 1895, p. 130 et Paris, 16 juillet 4896, D. 99. II. 361 et note de M. Thaller; Tr. civ. Seine, 29 avril 4897, Journal des Sociétés, 1897, p. 444.

2. Voir notamment : Lecouturier, Traité no 91. Blanchet, T'hése,

dont se plaignaient seulement les porteurs de paris, est insuffisante pour servir de fondement à l’ouverture d’une action en dommages-intérêts, surtout lorsque d’après les statuts le Conseil d'administration est le seul juge des dépréciations survenues à l'actif social. Seule la fraude aurait pu leur permettre de protester contre les importantes sommes qui furent prélevées à titre d'amortissement.

Dans une autre espèce (1), lors de la transfarmation d'une société en commandite par actions en société anonyme, un fonds spécial avait été créé et destiné non seulement à l’amortissement du matériel mais encore éventuellement à l'acquisition d'immeubles.

Le Tribunal prononça la nullité des clauses des nouveaux statuts, ayant trait à la création de ces réserves particulières, dont l'une des"Pprincipales conséquences était de diminuer la part revenant aux porteurs de parts de fondateur. Nous approuvons pleinement cette solution. L’amortissement a pour but de couvrir les dépréciations de l'actif social et non de l’accroitre : il ne peut donc s’appliquer qu'aux objets, sujets à dépérissement. Sinon, il représenterait une réserve supplémentaire dont linscription au bilan ne serait possible qu'avec le consentement des intéressés. à

Enfin le jugement le plus récent en cette matière a été rendu par le Tribunal de Commerce de la Seine (2). Dans

4. Tribunal commerce Havre, 9 mars 1909, Journal des Sociétés, 1910, p. 235.

2. Tr. com. Seine, 19 mai 4920. Gazette du Palais, 1920, 2e semestre, p. 801 (affaire : Lagèze c. Société anonyme des Etablissements

Lagèze ct Cases).

cette affaire le demandeur, ‘agissant en qualité de porteur de parts, faisait grief à la société d’avoir pratiqué des amortissements exagérés depuis plusieurs années : ce qui avait eu pour conséquence de le priver d'une fraction importante des bénéfices auxquels il avait droit.

Pour résoudre ce litige, les juges consulaires s'inspirèrent des principes suivants :

1° Les porteurs de parts sont titulaires d’une créance dont le montant est essentiellement variable et dépend de l'importance des bénéfices réalisés. Afin d'assurer la régularité et l'accroissement de ces répartitions, ils ne doivent pas hésiter, s’il le faut, à restreindre pendant quelques années le montant des sommes qu’ils encaissent. C’est leur intérêt bien compris.

2° Les statuts formant la loi des parties, s’ils décident que les porteurs sont tenus, pour la question des amor- tissements, de s’en rapporter aux décisions de l’assemblée générale, toute action, basée sur l’exagération des prélèvements opérés à ce titre, doit être repoussée et déclarée non recevable. ?

3° Cependant, en vertu des principes généraux, les porteurs de parts ne sont pas complètement désarmés. Ils conservent toujours la faculté d'attaquer les actes accomplis en fraude de leurs droits par application de l’article 1167 du Code civil, mais à condition d'établir la fraude commise et le préjudice subi.

Ce dernier point fut écarté de suite"pour le seul motif que le demandeur était incapable d'administrer la double preuve requise.

Comme d’autre part l'étude des bilans sociaux ne

démontrait aucune exagératioh dans les amortissements, mais révélait au contraire une politique de prévoyance financière, pleinement justifiée, il ne restait plus au tribunal qu’à appliquer les dispositions précises et licites des statuts. C’est ce qu'il fit à juste raison.

3° Réserves. Fonds de prévoyance (1).

De nos jours l’utilité de fonds de prévoyance et réserves extraordinaires est devenue si précieuse et si évidente que la plupart des statuts ne manquent pas d'ordonner, après certains prélèvements, tels que ceux destinés à la réserve légale et au paiement d’un premier dividende aux actionnaires, une nouvelle déduction dont le but sera d’assurer la constitution de ces fonds spéciaux. |

Rarement le montant des sommes mises en réserve est fixé par le pacte social et presque toujours ce point est laissé à l’entière et souveraine appréciation de l'assemblée générale des actionnaires. Dans cette hypothèse il n’est pas contestable que les décisions prises à ce sujet doivent être respectées par les attributaires de parts de fondateur.

Mais en est-il de même en l’absence de toute stipulation formelle? La société, peut-elle, de sa propre initiative, distraire une partie des bénéfices en vue de créer

4, Nous écarterons de notre sujet l'obligation qui incombe aux sociétés anonymes de constituer une réserve légale au moyen de sommes prélevées sur les bénéfices jusqu'à concurrence du 1/10 du capital social (art. 36 loi de 1867), aucun conflit n'étant possible dans ce cas.

des réserves supplémentaires? Ne risque-t-elle pas, en ordonnant une pareille mesure, de causer aux porteurs de parts un préjudice considérable, susceptible de s’aggraver encore si les statuts les privent par exemple de tout droit sur le boni de liquidation? Depuis les lois des 16 novembre 1903 et 22 novembre 1913, la question, qui . précédemment avait donné lieu à de vives controverses, n'est plus douteuse. En effet l'interprétation du premier texte (art. 34 Code de com.) avait donné lieu en Doctrine à de graves divergences, bien qu'à notre avis, la faculté reconnue à l'assemblée générale de créer des actions de priorité impliquait certainement qu’en dehors de l’hypothèse spécialement visée cette même assemblée avait aussi le droit de prendre une décision ou d'apporter une modification équivalente, et à plus forte raison d’une gravité moindre que celle mentionnée par le texte lui-même. Ces nombreuses difficultés ont été réglées par la loi du 22 novembre 1913, de telle sorte qu’à présent toute société par actions peut modifier valablement les clauses de ses statuts et prendre toutes les mesures qu’elles jugent utiles, à moins de dispositions contraires et sauf en ce qui concerne Ja nationalité de l’entreprise et l'augmentation des engagements des actionnaires (S 1, art. 31 loi de 1867). En conséquence la création d’un fonds de prévoyance et de réserves extraordinaires, comme d’ailleurs celle d’un fonds d'amortissement, ainsi que nous venons de l’exposer, rontrent incontestablement dans les limites des pouvoirs de l'assemblée générale.

Et rien ne permet de supposer que la société en créant des parts de fondateur ait entendu renoncer implicitement

à cette prérogative essentielle. Sans doute elle s’est engagée à distribuer les bénéfices disponibles à certains groupes d’ayants droit suivant des proportions déterminées; faut-il encore au préalable qu'elle ait soin de se couvrir contr les risques inhérents aux entreprises commerciales ou industrielles qui de nos jours se sont singulièrement aggravés en raison de l'instabilité générale des affaires.

Si une semblable solution doit prévaloir.en droit strict, il est utile cependant de lui apporter un tempérament, motivé par des considérations pratiques. N’est-il pas vrai de dire que, suivie et exécutée à la lettre, elle risquerait d’engendrer des abus? La société, ayant la liberté de constituer en tout temps et suivant son gré des fonds spéciaux et des réserves extraordinaires, serait sans doute portée à en abuser età priver de la sorte les porteurs et les actionnaires de toute répartition de bénéfices. Aussi, pour éviter dans la mesure du possible l’écueil qui vient d’être signalé, nous permettrons-nous de conseiller aux chefs d'entreprises et aux Directeurs de sociétés de ne faire usage de cette faculté qu'avec la plus grande modération!

Là encore par application des principes généraux il importe d'ajouter que si les prélèvements votés par l'assemblée générale des actionnaires s’inspiraient d’une idée de fraude, si par exemple ils étaient ordonnés dans le but exclusif de réduire ou même de supprimer la portion des bénéfices revenant aux porteurs de parts, ils seraient à juste titre critiqués par ceux qui en souffriraient. Et la même exception devrait être formulée en cas de violation des statuts, puisqu'il est interdit à l’assemblée géné-

rale de porter atteinte aux droits contractuels des porteurs de parts.

Jurisprudence. — La tendance actuelle de la Jurispru-

dence, sans doute frappée par l'utilité grandissante des

réserves extraordinaires, est de se montrer de plus en plus large envers les sociétés qui pratiquent une politique de prévoyance et de modération. |

Parmi les principales décisions rendues en cette matière, il y a déjà quelque temps, nous en signalerons une en raison du caractère d’actualité que les événements lui confèrent. C'est la suivante (1) : lorsque depuis la clôture de l'inventaire le capital social à subi une dépréciation considérable tenant aux variations du change, un fonds spécial, destiné à couvrir cette perte, peut être constitué en vertu d'une délibération de l'assemblée générale, opposable à tous les intéressés, porteurs de parts et actionnaires.

Des espèces plus récentes (2) ont été soumises à l'appréciation des Tribunaux. Le principal grief des attributaires de parts consiste en général dans l’exagération commise par la socété lorsqu'elle procède à la mise en réserve de bénéfices distribuables. C’est ainsi que la Cour de Cassation (3), à propos d’un cas semblable, rejeta le pourvoi,

4. Tr. Com. Seine; 14 janvier 1893, Journal des Sociétés, 1893, p. 393.

2. Aff. Rondeau Emery, etc... c. Société du bi-métal, Paris, 8 juin 4901. D. 1902. 2. 7. et Journal des Sociétés, 1901, p. 505 et Cass. 8 décembre 1902. D. 1903. 1. 43 et Journal des Sociétés 1903, p. 295. Aff. Rhode c. Banque nationale d’ Haïti, Paris, 7 août 1907, Journal des Sociétés, 1909, p. 60.