Cass. 24 mars 1903, Journal des Sociétés, 1903, p

formé contre un arrêt de la Cour de Lyon, dans les termes

suivants :

« Attendu sur le troisième grief, que l'affectation des bénéfices à la réserve a été également soumise, ainsi que cela résultait des conclusions d'appel, au vote d’assemblées générales dont les opérations n'étaient pas arguées de nullité devant les juges du fond : que le reproche de fraude formulée contre Juppet, liquidateur,

n’était basé sur aucun fait précis de nature à engager

sa responsabilité personnelle alors que sa gestion avait reçu l'approbation de la société ».

La Cour d'Appel de Bordeaux (1) a décidé aussi qu'une

demande introduite par un porteur de parts en nullité de la décision prise par l'assemblée générale de créer un fonds

de réserve, destiné à enrichir le patrimoine social (elle avait agi dans un but d'intérêt commun), et a être partagé en fin de société entre actionnaires et porteurs de parts, était inal fondée en l'absence de fraude commise et de préjudice subi (le maintien de la proportionnalité entre les déux groupes avait été sauvegardé), d’autant plus que d’après les statuts l'assemblée générale était investie de

pouvoirs considérables.

Il a été aussi jugé (2) que l'assemblée générale avait le

pouvoir, soit d'augmenter le fonds de réserve extraordi-

naire, soit de créer une part bénéficiaire au profit d'un

directeur en cas « de circonstances exceptionnellement

1. Bordeaux, 14 octobre 1912, Journal des Sociétés, 1914, p. 262 et

Revue des Sociétés, 1913, p. 145.

2. Aff. Boiteux c. Société « la Brasserie de Besançon », Besançon,

4 février 1914, Journal des Societés, 1914, p. 447.

graves ». Enfin, pour être complet, signalons un arrêt très récent (1) de la Cour de Paris, qui a confirmé une fois de plus en cette niatière la règle de l’opposabilité des décisions régulièrement prises par les actionnaires. La solution adoptée s’imposait avec d'autant plus de force qu'il s’agissait dans cette espèce d'une entreprise dont l’objet consistait à exploiter des mines. Les importants prélèvements ordonnés, dont se plaignaient les porteurs de parts, constituaient un acte de sage administration par suite de l’épuisement progressif des richesses naturelles extraites du . sous-sol. Aucune critique ne pouvait donc être formulée à l'encontre d’une semblable mesure de prévoyance.

À Augmentation et réduction du capital social.

Le problème posé par l'augmentation ou par la réduction du capital social se rattache comme les précédents à la question d'ordre général concernant les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire.

Les nombreuses controverses soulevées tant en Doctrine qu’en Jurisprudence par l’ancien article 31 de la loi de 1867 ont été d'abord atténuées par la loi du 16 novembre 1903 puis ont pris fin depuis la loi du 22 novembre 1913.

A présent il est incontestable que, moyennant l'observation des conditions requises pour la validité de ses délibérations, l'assemblée générale a le droit d'augmenter ou de réduire le capital social (art. 31 nouveau, loi de 1867), sauf certaines restrictions qui sont toujours sous-entendues