Paris, 10 novembre 1922, Gaz. Pal

en vertu des principes généraux du droit et notamment sous réserve de celle d’après laquelle aucune atteinte ne doit être portée aux droits des tiers.

En combinant les règles, que nous venons de rappeler brièvement, avec le système général de la Jurisprudence, il y a lieu de décider que si l’une des modifications, augmentation ou réduction du capital, est adoptée par l'assemblée générale sans être imposée par les circonstances ou par l'intérêt commun (celui des actionnaires comme celui des porteurs), elle sera susceptible, en cas de préjudice subi par les porteurs de parts, de donner ouverture à . l'exercice d’une action en dommages-intérêts.

En sens inverse, si par exemple une augmentation de capital est votée sous forme d’une émission d’actions privilégiées en raison de la situation critique de la société, elle sera valable ets’imposera aux actionnaires primitifs comme aux porteurs, bien qu'elle soit de nature à diminuer leur quote-part de bénéfices. L'intérêt bien compris de tous

justifie une semblable mesure (1).

5° Répartition des bénéfices.

Non seulement l'assemblée générale des actionnaires peut modifier le montant du capital social, soit en le diminuant, soiten l’augmentant, mais encore elle peut modifier les règles statutaires concernant la répartition des bénéfices (2), à condition toutefois d'observer les différentes

1. En effet iliest préférable de toucher une part moins élevée que d’être contraint de recourir à la dissolution. - 2. Pic. Dès assemblées générales extraordinaires. Revue des Sociétés, juillet et s., 1922.

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restrictions, signalées précédemment. En rapprochant la

règle, qui interdit à l'assemblée générale de porter atteinte

aux droits des porteurs de parts, de l’obligation incombant à la société de répartir tous Les revenus disponibles, il résulte notamment que le report intégral des bénéfices d'un exercice annuel à l'exercice suivant, ne peut pas être ordonné par cette assemblée : ce qui aurait pour conséquence de supprimer toute répartition des bénéfices et de permettre da constitution de réserves sous une forme déguisée. Rappelons que cette hypothèse ne doit pas être confondue avec un usage, couramment pratiqué en matière de sociétés par actions, qui consiste à reporter à l'exercice suivant le reliquat des bénéfices apparaissant après les répartitions statutaires. Cet usage, que la Jurisprudence reconnait à l'égard des actionnaires, doit aussi, nous semble-t-il, s'imposer aux porteurs de parts (1) à condition qu'il soit observé d’une façon modérée.

L'attribution d’une plus grande part dans les bénéfices aux administrateurs représente encore une modification que la société apporte quelquefois aux statuts en cours d'exploitation. Les porteurs de parts sont-ils tenus de subir un pareil changement ? Les pouvoirs souverains de l'assemblée générale nous invitent une fois de plus à émettre une réponse affirmative. D'ailleurs l'interprétation donnée à la loi du 16 novembre 1903 suffirait, à elle seule, à dicter cette solution, puisque nous avons admis que le droit reconnu à l'assemblée générale de créer des actions

4. Houpin, 7raité des Sociétés, n9 460. Journal des Sociétés, 1897, p. 252.

Bertrand. 10

de priorité impliquait la possibilité d'apporter des modifications équivalentes telles que celles concernant la répartition des bénéfices et le principe de l’égalité entre les actionnaires. D

La jurisprudence se prononce également dans ce sens. Parmi les diverses décisions rendues par les tribunaux, signalons un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (1), ayant validé la délibération de Fassemblée générale, qui avait agi dans un but d'intérêt général en augmentant le traitement des administrateurs (2).

6° Création de parts de fondateur.

L'hypothèse que nous allons envisager maintenant se présente en général sous deux aspects différents. Tantôt la société, n’ayant pas cru nécessaire ou opportun de prévoir dans les statuts la création de parts de fondateur, éprouve postérieurement à sa formation le besoin d’en émettre. Le problème se pose alors de savoir si l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour ordonner une semblable mesure. Tantôt, après avoir eu recours à la participation aux bénéfices pour récompenser ceux qui avaient contribué à sa constitution, la société est amenée par suite de circonstances multiples et variées à augmenter le nombre de parts émises originairement en vertu des

1. Bordeaux, 14 octobre 1912, Revue des Sociétés, 4943, p. 413.

2. Voir aussi un arrêt de la Cour de Besançon (4 février 4914, Revue des Sociétés, 195, p.142) concernant le Cas où l’a$semblée générale avait décidé de modifier la répartition des bénéfices en prélevant par préférence aux parts de fondateur les tantièmes réservés aux administrateurs.

statuts : auquel cas il convient également de rechercher si cette modification apportée par l'assemblée des actionnaires est valable et régulière.

En pratique la question, que nous venons de formuler, mérite surtout d'être résolue, lorsqu'il s’agit d'accroître l'actif social sous la forme d'acquisition d’un ou plusieurs biens déterminés ou encore lorsqu'on désire procéder à une augmentation de capital en attribuant des parts bénéficiaires aux anciens actionnaires, proportionnellement au nombre de titres qu’ils possèdent.

Pour nous, il est permis sans aucun doute à l'assemblée générale extraordinaire d'émettre des parts de fondateur en cours d'existence sociale, à la condition expresse de tempérer cette règle par les diverses restrictions que nous avons énumérées plus haut.

En jurisprudence, la question s’est posée à propos de l'espèce suivante (1). L'assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme avait ordonné entre autres mesures la création d’une part bénéficiaire au profit du directeur avant tous prélèvements ou amortissements. La Cour d’ap-

| pel de Besançon, qui fut appelée à connaître de ce litige, considéra la modification critiquée comme portant atteinte aux droits des ‘porteurs de parts dans la répartition des bénéfices, d'autant plus que n1 la situation de l'entreprise, qui était prospère, ni aucun événement exceptionnellement grave, ne nécessitaient une semblable résolution.

Ainsi, d’après cette décision, l'assemblée générale des actionnaires n’est pas fondée en principe à modifier les

1, Besançon, 4 février 1914, Revue des Sociétés, 1915, p. 142,

droits conférés aux porteurs de parts par les statuts. En conséquence, si la société éprouve le besoin d'émettre des parts bénéficiaires pendant son existence, la fraction de bénéfices allouée aux titres nouvellement créés doit être prélevée exclusivement sur la part réservée aux actionnaires et non sur celle attribuée aux anciens porteurs.