B. — SECOND GROUPE

Modifications atteignant directement les porteurs de parts de fondateur.

A côté des modifications n'atteignant les porteurs de parts que par voie de répercussion, 1l existe un second groupe de délibérations, qui exercent au contraire une influence directe sur leurs droits. Dans ce cas elles ne sont pas opposables aux attributaires de parts car elles excèdent les limites assignées aux pouvoirs de l’assemblée générale des actionnaires. Comme le disent à juste raison MM. Lyon-Caen et Renault (1), « quelque extension que « la loi du 22 novembre 1913 donne aux pouvoirs des « assemblées extraordinaires, elles ne peuvent certaine- « ment pas d’après les principes généraux prendre des « décisions qui portent atteinte aux droits des tiers ». D'où nous pouvons conclure que les délibérations comportant de telles modifications sont annulables à la demande des intéressés.

1, Manuel de Droit commercial, 41e édition, n°3307, p. 192.

AL O OnE TA

L'atteite directe portée aux droits des porteurs de parts bénéficiaires se présente dans les trois cas suivants :

1° L'assemblée générale vote la suppression pure et simple des avantages alloués aux porteurs de parts.

2 Elle décide, ou de réduire suivant une proportion déterminée la part de bénéfices leur revenant, ou quelquefois de remplacer un ou plusieurs des droits attachés à ces titres par d’autres moins avantageux (1). Citons, par exemple, le cas où les actionnaires adoptent le parti de supprimer le droit statutaire reconnu aux porteurs de souscrire au pair pour lui substituer celui de souscription avec prime en cas d'augmentation du capital social.

3° Elle ordonne le rachat ou la conversion des parts bénéficiaires. De ces trois hypothèses seule la dernière mérite, en raison de son caractère pratique, de retenir notre attention.

Rachat des parts de fondateur.

Ainsi que nous l'avons exposé précédemment, la pratique révèle, depuis plusieurs années, une tendance assez caractérisée chez les actionnaires à se débarrasser des parts de fondateur. Nous avons montré que la raison tenait à ce que ces titres sont souvent considérés comme un obstacle sérieux au développement des affaires sociales, et qu'én maintes occasions ils constituent pour la société une source de difficultés considérables.

4. Journal des Sociétés, 1910, p. 90 et 225 ; 1911, p. 274 ; 1944, p. 262 et 447.

Aussi n'est-il pas étonnant que l'assemblée générale extraordinaire, obéissant à ces diverses considérations, soit portée naturellement à racheter ou à convertir les parts de fondateur. Convient-il d'approuver une pareille décision ?

Pour soutenir l’affirmative un auteur (1) s'est basé sur l’idée suivante : « le rachat des parts de fondateur, dit-il, « ne saurait porter atteinte à l'égalité d’entre les action- « naires et il présente d’une manière générale des avan- « tages importants pour la société qui conservera désor- « mais l'intégralité de ses bénéfices pour ses membres ».

Cette opinion ne nous semble pas exacte car, quoiqu om en dise, le rachat est de nature à modifier la répartition

statutaire des bénéfices sociaux. On peut ajouter égale-.

ment qu'il est impossible à l'assemblée générale extraordinaire, malgré les pouvoirs extrêmement larges dont la loi de 1913 l’a investi, de prendre des décisions susceptibles d’annihiler les droits des tiers et notamment ceux des porteurs de parts, à moins d'avoir leur consentement unanime.

Jurisprudence. -— Les Tribunaux ont eu, à plusieurs reprises, l'occasion d'étudier la question du rachat et de la conversion des parts bénéficiaires. Dans l’un des cas les plus récents, qui furent portés devant eux (2), il s'agissait

d’une puissante entreprise, la Société Nouvelle des Raffineries de Saint-Louis, qui avait: créé et réparti 2.400 parts de fondateurs. En 1917, c’est-à-dire plusieurs années après

{. Lecouturier. Traité, n0 74.

2. Aix, 16 janvier 1922, Revue des Sociétés, juillet 1922, p. 372.

sa formation, les actionnaires constatant que l’existence de ces titres était une gêne sérieuse au développement des affaires sociales, et que notamment une augmentation de capital allait être rendue plus difficile à réaliser, résolurent de proposer aux porteurs de parts l'échange de leurs titres contre des actions. Après de longs et pénibles pourparlers l'accord se réalisa entre les actionnaires et une société civile fut formée groupant la majorité des porteurs de parts sur la base d’une part contre deux actions. Cette mesure impliquait, il est aisé de le constater, le rachat dés parts de fondateur, suivi d'une augmentation de capital sous la forme d'émission d'actions nouvelles réservées aux propriétaires des titres rachetés.

C’est alors que l’un des porteurs dissidents, ayant émis la prétention de méconnaitre la volonté des actionnaires, assigna la société en nullité des décisions prises par l’assemblée générale. Le Tribunal dé Commerce de Marseille, le 13 janvier 1921, décida que les droits des porteurs de parts ne pouvaient être ni supprimés ni diminués en aucune façon, à moins d’une nécessité impérieuse :

« Attendu que dans les sociétés anonymes dont les « statuts ont créé des parts de fondateur, il existe entre « les porteurs de ces titres et les actionnaires un lien « contractuel qui fait la loi des parties, en vertu duquel « les assemblées générales, de quelque pouvoir qu'elles « soient investies pour la gestion des affaires sociales, ne « peuvent y faire entrer, sans le consentement des inté- « ressés, aucune combinaison qui irait à l'encontre des « droits de ces derniers, à moins que les mesures adoptées « ne soient imposées par des raisons impérieuses.

« Attendu que pour justifier les décisions qu'ils ont « votées dans leur assemblée générale, les actionnaires « de la Société des Raffineries ne se sont pas prévalus et « ne pouvaient du reste se prévaloir d'aucune nécessité « qui les obligeât à racheter les parts, ni à les convertir.

« Qu'il ne leur était donc pas permis unilatéralement, « sans la volonté de Jacquier, de porter atteinte à ses « droits de porteur de parts, plus encore d’en détruire « l'essence, non seulement en violation des statuts qui « stipulent que les droits des porteurs de parts leur sont « assurés pour toute la durée de Ia société mais encore « au mépris des clauses du contrat, telles qu'elles résul- « tent des conditions inscrites sur les titres éux-mêmes ».

En raison du caractère essentiellement préjudiciable du rachat, les porteurs de parts dissidents étaient fondés à demander la nullité des délibérations prises par les associés, sans leur consentement. Dans l'espèce l'annulation s'imposait avec d'autant plus de force qu'aucune circonstance grave ne justifiait une pareille décision. Dès lors, ôn comprend aisément que la sentence des premiers juges méritait une approbation entière et absolue. C’est ce que fit avec raison la Cour d'Appel d'Aix dans son arrêt du 16 janvier 1922.