CHAPITRE VIII

L’examen des droits des porteurs de parts bénéficiaires, ainsi que des différents événements susceptibles de les modifier, risquerait d’être incomplet s’il n’était pas suivi d’une étude sur les actions en justice données aux attributaires de ces titres contre la société. En effet, de même que, suivant les principes généraux, tout droit est muni d’une action, de même les avantages, reconnus aux porteurs de parts, doivent être sanctionnés, si l’on veut qu'ils soient respectés et qu'ils ne subissent aucune atteinte arbitraire de la part de l'assemblée générale.

Il importe à présent d’'énumérer les actions judiciaires mises à la disposition des porteurs de parts. Elles comprennent :

1° les actions en nullité de la société ;

2° les actions relatives aux comptes ;

3° Les actions concernant les délibérations de l’assemblée générale.

1° Actions en nullité de la société.

On sait que les règles concernant la constitution des commandites par actions et des sociétés anonymes (art. 1 à 5 et 22 à 25 de la loi de 1867) sont sanctionnées par la nullité qui peut être invoquée par tout intéressé. Lorsque l'annulation de la société est encourue, la loi du 24 juillet 1867 (art. 8 et 42) déclare alors responsables du préjudice causé aux tiers ou aux actionnaires, soit le gérant et les membres du premier Conseil de surveillance s'il s’agit d’une commandite par actions, soit les fondateurs et les premiers administrateurs s'il s'agit d’une société anonyme. En cas d'intérêt, les porteurs de parts bénéficiaires sont donc fondés à agir en nullité et à réclamer des dommages-intérêts en raison du dommage qu'ils peuvent subir (1).

2 Actions relatives aux comptes.

L’utilité de cette catégorie d’actions judiciaires ne saurait échapper à personne. En effet, l’interdiction faite aux porteurs de parts de s'occuper des affaires sociales et l’obligation pour eux de n’élever aucune critique contre les décisions de l'assemblée généräle peuvent avoir pour conséquence de les désarmer devant toute mesure arbi-

1. D’après un auteur (Lecouturier. Traité, no 198, p. 303), ce droit aurait pour fondement la disposition d’ordre général contenue dans l’article 1382 du Code civil. Nous ne croyons pas utile, en cette matière, de faire intervenir ce texte par suite de la rédaction très nètte de l’article 42 de la loi du 24 juillet 1867.

iraire et abusive émanant de la société. Notamment, il est à craindre que l'assemblée des actionnaires ne cherche par différents artifices à réduire ou même à supprimer les avantages dont ils jouissent en vertu des statuts. À cet égard, la pratique montre qu’une société n’éprouve aucun embarras à dissimuler une partie de ses bénéfices, tellement les moyens dont elle dispose pour atteindre ce but, sont nombreux et variés ! Les actions de cette catégorie ont précisément pour objet de remédier aux inconvénients que nous venons de rappeler brièvement. Elles tendent à obtenir, soit le paiement des bénéfices dus par la société aux porteurs, soit le redressement des comptes ou enfin la communication des livres et documents sociaux. Seules ces deux dernières hypothèses méritent d’être examinées.

a) Action en redressement de comptes.

Nous avons montré que la société est tenue d'établir des comptes et de procéder à la répartition des bénéfices en se conformant aux dispositions contenues à ce sujet dans les statuts; qu'en outre aucune idée de fraude ou d'abus ne doit l’inspirer dans l’accomplissement de eette tâche. Là encore il importe de donner aux porteurs de parts une action en justice, si l'on veut contraindre la société à exécuter fidèlement Les obligations qui lui incombent. Cette voie judiciaire prend ici la dénomination d'action en redressement de comptes. Elle peut être employée non seulement en cas d'inexactitude ou d'irrégularité des comptes sociaux, mais encore lorsque des amortissements ou des constitutions de réserves extraordinaires ont été opérés d’une

façon abusive, à moins qu’elle ne se heurte à une fin de non-recevoir, souvent édictée par les statuts, interdisant toute réclamation quelconque au sujet de l'importance de ces divers prélèvements. Ajoutons toutefois que ce moyen ne paralyserait nullement l’action des porteurs si ces derniers réussissaient à établir l'intention frauduleuse de la société par application de l’adage : Fraus omnia corrumpit. La question ne deviendrait délicate que s'ils avaient accepté leur part de bénéfices sans faire de réserve ou sans élever la moindre protestation. C’est là un point de fait qui doit être réglé par les circonstances de la cause.

Pour trancher les conflits nés à propos de l’établissement des comptes sociaux, les tribunaux se basent sur l'analogie existant entre la situation du commis intéressé et celle du porteur de parts. De même que l'un a le droit de demander en justice le contrôle des comptes présentés par son patron et par voie de conséquence peut exiger la suppression des abus ou des erreurs qu'il aurait remarqués, bien qu'il ne lui soit pas permis de critiquer les actes de gestion de son maitre, de même l’autre est fondé à obtenir le redressement des bilans et inventaires, s'il prouve que les comptes sociaux n’ont pas été établis avec toute la sincérité et toute la loyauté désirables (1). C’est notamment dans ce sens que s’est prononcé le tribunal de Commerce de la Seine (2).

4. Aix, 6 décembre 1888. Journal du Palais, 1889, 1130. 2. Seine, 29 avril 1897, Journal des Sociétés 1897. 444. Seine, 16 janvier 1890, Journal des Sociétés 1890, 530.

b) Actions en communication des livres el documents sociaux.

Comme il est aisé de le remarquer, les actions en com- ‘munication des livres et documents sociaux sont le complément indispensable de celles qui précèdent.

Les porteurs de parts de fondateur ont droit à une fraction déterminée des bénéfices. Pour qu'ils soient assurés de l'exactitude des comptes arrêtés par la société, et notamment pour qu'ils puissent se rendre compte de la légitimité des prélèvements de toute sorte opérés sur l’ensemble des revenus sociaux, c’est là un point essentiel pour eux, il est nécessaire de les autoriser à prendre connaissance des livres, pièces, documents etc... ayant servi à la fixation de leur quote-part.

Bien que ce droit de contrôle soit admis sans difficulté, une voix dissidente s’est élevée pour en nier l'existence. M. Wahl, dans un article paru au Journal des Sociétés (1), a soutenu, non sans logique, que si la communication des livres existait incontestablement pour les partisans de la” part-action et devait même s'étendre à toutes pièces auxquelles un associé peut prétendre, il en était autrement lorsqu'on se rangeait à l'avis de ceux qui considèrent ce titre comme une créance. Dans ce dernier cas, ajoute-t-il, le porteur est fondé seulement à s'adresser aux tribunaux en vue d'obtenir la nomination d'experts qui seront chargés de compulser les documents sociaux.

A nos yeux cette discussion est dénuée de tout intérêt.

4, Wahl, Journal des Sociétés 1897, 253.

Le droit de communication ne saurait être refusé au porteur de parts, du moment que le commis intéressé, suivant une jurisprudence constante, a le pouvoir de soumettre les livres de son patron à l'examen d’un expert, commis par les tribunaux. La même procédure sera employée à l'égard des attributaires de parts. Sur leur demande, les magistrats ordonneront la remise des documents sociaux entre les mains d’un mandataire de justice de leur choix, qui aura pour mission de les examiner et d'en tirer les conclusions qu'ils comportent. De cette façon le secret des À affaires sociales sera rigoureusement sauvegardé.

c) Actions concernant les délibérations de l'assemblée générale.

Les actions, concernant les délibérations de l'assemblée générale, se référent, tantôt à un vice de forme ou à l’inobservation d’une règle de fond, tantôt, ainsi que nous l'avons dit précédemment, à un acte frauduleux dont la

société se serait rendue coupable vis-à-vis des porteurs de part.

Elles peuvent aussi se baser sur le fait que l'assemblée générale aurait excédé les limites de ses droits et commis un abus de pouvoir caractérisé, par exemple, en portant aux avantages des fondateurs une atteinte qu'aucune raison sérieuse ne justifiait.

La règle fondamentale à poser en cette matière est la suivante : les recours exercés à la requête des détenteurs de parts bénéficiaires doivent tendre à faire prononcer la nullité des délibérations prises par les actionnaires, cha-

que fois que l’annulation est pratiquement réalisable. Par

exception, si leur objet normal ne peut être atteint par

suite d'un obstacle insurmontable, ils ne donneront heu

qu'à une réparation pécuniaire du préjudice subi conformément aux principes généraux du droit (art. 1142 et s.

Code civ.). La dissolution anticipée d’une société est sans

doute l'exemple le plus remarquable de l'impossibilité

matérielle, à laquelle on se heurte parfois, lorsqu'il s’agit

d’annuler une décision de l'assemblée générale.

Le tempérament, qu'il convient d'apporter à la règle que nous venons de formuler, mérite de retenir notre attention, car il soulève une question assez délicate. La voici : Sur quelles bases faut-il calculer le montant de l'indemnité due aux porteurs de parts, au cas où la société se dissout avant le terme convenu? A l’aide de quels éléments peut-on en fixer le montant? Comme l'a dit M. Wahl, le caractère spécial des parts de fondateur, dont la valeur est entièrement subordonnée à la réalisation de bénéfices, ne permet pas d'apprécier d’une façon précise l'importance du dommage occasionné aux porteurs de ces ütres par le fait de la dissolution anticipée. I est, en effet, sinon impossible, du moins fort difficile, de savoir si une entreprise produira des revenus durant les exercices à venir et quel sera le montant des bénéfices réalisés.

Pour surmonter cette difficulté d'ordre pratique, les Tribunaux ont proposé et suivi différents systèmes. Tantôt ils calculent l'indemnité en prenant pour base la moyenne des répartitions antérieures allouées aux porteurs de parts, déduction faite d’une certaine somme

représentant les chances variables des affaires sociales (1), tantôt ils la fixent au montant du prix d'achat deseparts bénéficiaires, augmenté d’une somme correspondant aux frais d'acquisition et aux intérêts légaux (2). Enfin quelquefois ils prennent en considération le cours des titres tel qu’il est coté à la Bourse lors du vote de la dissolution anticipée. :

4. Paris, 17 juin 1891 sous Cass. 4 juillet 1893. S. 93. 4. 373.

2. Paris, 20 juillet 1897. Journal des Sociétés, 1899. 158. ,