CHAPITRE IX

GROUPEMENT DE PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR. ORGANISATION DE LEURS ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Nous avons signalé en temps utile les nombreuses difficultés, auxquelles les sociétés par actions se heurtent, lorsque les circonstances les obligent à prendre à l'égard des porteurs de parts bénéficiaires des décisions particulièrement importantes, comme le rachat ou la réduction des

avantages attachés à leurs titres. Notamment dans ces

deux hypothèses, si l’application des principes généraux du droit était faite avec rigueur et sans le moindre tempérament, les exigences de la pratique risqueraient fort d’être méconnues. En effet, d’après le droit commun, pour qu'une convention puisse être modifiée, le concours de tous les contractants est obligatoire et le défaut d’un seul met obstacle à la volonté des autres. Ce qui revient à dire que les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires, tout au moins celles qui portent une atteinte

directe aux droits des porteurs de parts, ne sont opposa-

bles à ces derniers qu'avec leur consentement unanime.

Or il n’est pas difficile d'apercevoir qu’en fait cette condi- Bertrand. : 11

tion sera rarement remplie car toute mesure, si juste et si raisonnable soit-elle, ne manquera pas de susciter des partisans convaincus comme des adversaires irréductibles. Et cependant les résolutions, votées par l’assemblée générale, peuvent être souvent inspirées par des raisons légitimes, notamment par le louable désir de mettre fin à un obstacle paralysant l'essor de la société ou d’ apporter certaines améliorations, jugées utiles au développement.de l'entreprise. En réunissant les porteurs de parts en assemblées spéciales où la loi de la majorité s'imposera à tous, on remédie aux inconvénients que nous venons de rappeler.

Une autre idée milite aussi en faveur de ces groupements. Des personnes, liées par une étroite communauté. d'intérêts, ne sont capables d'assurer la défense et Le respect de leurs droits que si elles unissent leurs efforts et acceptent de s'associer. C’est la seule façon pour elles de se mettre à l’abri de toute atteinte arbitraire, susceptible de diminuer ou même de rendre illusoires les avantages dont elles jouissent : ce qui sera un résultat fort appréciable pour les porteurs de parts, surtout si l’on songe que leur situation est souvent à la merci de la société (1). On comprend dès lors que la pratique ait conseillé vivement aux propriétaires de ‘parts bénéficiaires de former des groupements obligatoires, à la ressemblance de ceux qui

4. À ce sujet un auteur, M. Lecouturier (Traité des Sociétés, no 113), a fait observer que grâce au groupement les porteurs pourront, comme les actionnaires, ester en justice contre les gérants et membres du conseil de surveillance ou contre les administrateurs de la Société anonyme (Art. 17 et 39 loi de 4867).