GROUPEMENT DE PORTEURS DE PARTS DÉ FONDATEUR
s'étaient créés depuis plusieurs années pour défendre les intérêts des obligataires.
L'association ainsi constituée prend en général la dénomination de société civile ou encore de Syndicat et se
compose de tous les détenteurs actuels et futurs de parts
de fondateur. Son existence prend fin à l'extinction des droits réservés à ces titres. Son caractère obligatoire résulte de ce que l’acquisition d’une part bénéficiaire con-
ère de suite à l'acheteur la qualité de membre de l’asso-
ciation et l'oblige à se soumettre aux dispositions ee statuts. LA <
Suivant la formule couramment usitée, l’objet du groupement consiste à mettre en commun, à centraliser’ les droits et actions attachés aux parts pour la protection de leurs intérêts et en général pour la solution de toutes les questions les concernant à un titre'quelconque.
Les statuts ne manquent pas non plus de prévoir et de réglementer avec précision les différents organes auxquels incombe le soin de gérer l'association. Ainsi, ils déterminent le nombre des administrateurs, leur mode de nomination, leurs pouvoirs, qui sont en général très larges. Les questions, ayant trait à là tenue, au fonctionnement et aux droits de l’assemblée générale des porteurs de parts, ne sont pas passées sous silence par le pacte social (1).
Tous les points, intéressant à un degré quelconque les détenteurs de parts bénéficiaires, notamment lorsqu'il s’agit de modifier, transformer ou éteindre leurs droits,
4. Consulter à ce sujet la proposition de loi, rapportée par M. Coignet, sénateur, et reproduite dans la Vie financière, 15 février 1923,
sont soumis à l'appréciation de cet important rouage. Comme pour les actionnaires, la validité des délibérations prises par l'assemblée générale est assujettie à des conditions de fonds et de forme et entre autres à un système de quorum successif et atténué.
Lorsque les résolutions sont votées régulièrement par la majorité des membres de l'association, elles s'imposent à tous, aux absents comme aux dissidents, et le refus d’un seul ne peut mettre obstacle à la réalisation de la mesure projetée.
On évite de la sorte le grave inconvénient que nous avons signalé plus haut. Pour éviter toute discussion sur ce point essentiel, il est d'ordinaire stipulé que les porteurs de parts seront tenus de se soumettre aux dispositions des statuts et d'accepter sans réserve les délibérations de l'assemblée générale. Bien que cette clause soit licite, ül importe de ne pas lui attribuer une portée trop étendue. En effet, si la mise en commun des droits et avantages, appartenant aux attributaires de parts, a pour effet de restreindre dans une certaine mesure leur liberté d’action, il n'en demeure pas moins certain qu'ils conservent toujours la propriété exclusive de leurs titres et qu’ils peuvent à tout moment les aliéner et les céder comme bon leur semblera, sauf dans l'hypothèse où la décision votée par l'assemblée serait fondée sur l'intérêt général (1).
4. Ainsi, les porteurs de parts peuvent traiter individuellement et de gré à gré avec la société pour le rachat dé leurs titres en l'absence de toute délibération de l’assemblée, mais, à l'inverse, ils sont mal fondés à s'opposer à l'exécution de cette mesure si elle est votée dansun but d'intérêt commun.
