CHAPITRE X
Les diverses taxes fiscales auxquelles sont assujetties Les parts de fondateur sont au nombre de quatre : l’enregistrement, le timbre, le droit de transmission et l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Po
? I. — Enregistrement.
a) DROIT PROPORTIONNEL ORDINAIRE
On sait que tout acte de constitution de société, ne contenant ni obligation, ni libération, ni transmission de biens ou valeurs de toute sorte entre associés ou autres personnes, est soumis à un droit proportionnel ordinaire, primitivement fixé à 0 fr. 25 par fraction de 100 francs (art. 19, loi du 28 avril 1893), et porté à 1 0/0 (sans addition de décimes) sur le montant net cumulé des apports
mobiliers et immobiliers (1) (art. 15, loi du 29 juin 1918). +
4. C'est-à-dire déduction faite du passif qui grève ces apports.
Cette disposition légale s'applique sans aucun doute à tout pacte social, prévoyant la création de parts de fondateur. Done, si ces titres sont attribués en retour d’apports faits à la société, ils seront soumis au droit proportionnel ordinaire (1).
Dans la pratique les statuts ne manquent pas de fixer à cet effet la valeur des biens et objets apportés car autrement il serait nécessaire de recourir à une déclaration estimalive, certifiée et signée par les intéressés (Loi du 22 Frimaire an VII, art. 16).
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b) Droits PROPORTIONNELS PARTICULIERS
Le contrat de société peut aussi renfermer une obligation, libération, ou transmission ‘de biens : auquel cas ïl est passible d'un droit proportionnel particulier, variable suivant les hypothèses. Aïnsi, lorsque l'apport d'un bien déterminé est rétribué purement et simplement sous la forme d’une somme d’argent, l'opération dont il s’agit constitue une cession à titre onéreux, soumise au droit proportionnel qui est acquitté en cas de vente et dont le taux varie suivant la nature du bien apporté. Si au contraire l'apport est rémunéré au moyen d’actions ou de parts de fondateur, le droit de vente n’est pas dû (2). Les tribu-
1. C’est dans ce sens que s’est prononcé le Tribunal de Provins, 14 avril 4940. Journal des Sociétés, 1911, 465. 2. Seine 13 janvier 1906. Journal des Sociétés, 1906, 371. Cass., - 8 décembre 1906. Journal des Sociétés, 1907, 428. Seine, 30 mai 1907. Journal des Sociétés, 1909, 95. Seine, 16 décembre 1912. Revue de l'Enregistrement, art. 5979. |
naux ont appliqué souvent ces règles. Aïnsi, il a été jugé que le fait pour un associé, ayant reçu des actions ou des parts bénéficiaires en retour de son apport, de les aliéner en totalité ou partiellement à des tiers, avant que la société soit définitivement formée, constitue une vente qui doit être assujettie non pas au droit prévu par l’article 41 de la loi du 29 mars 1914, concernant le droit de cession des parts sociales, titres, etc.., mais à celle résultant de la vente puisque telle est sa nature juridique (1).
