II. — Timbre

Endroit fiscal, tout titre ou certificat d'action dans une société quelconque est passible du droit de timbre proportionnel, dont le taux (1 fr. ou 2 fr. par 100 fr.) est variable suivant la durée d’existence de la société (Loi du 5 juin 1850, art. 40, loi du 29 mars 1914 et art. 48, loi du 25 juin 1920). Rédigée en termes généraux, cette disposition s'étend certainement aux parts de fondateur. La Doctrine (2), faisant abstraction du caractère de droit de créance reconnu en général à ces titres, n'hésite pas à les assimiler au point de vue fiscal à des actions et à décider par voie de conséquence que le droit de timbre, applicable en l'espèce, doit se calculer non pas sur la valeur nominale des titres, puisqu'elle fait défaut par définition, mais sur leur valeur réelle, fixée en général par les cours

4. Rocroi, 6 mars 1891. Recueil périodique de l'Enregistrement, art. 7683. Seine, 16 mars 1914. Revue de l'Enregistrement, art. 6059, 2. Voir Houpin. Traité des Sociétés, no 1582.

de la Bourse ou en l’absence de cotation par l'estimation des parties. Toutefois un auteur, M. Wakhl, témoignant d'une logique intransigeante, préfère leur “appliquer toutes les conséquences tirées du système de la partcréance auquel il s'est rallié. L'intérêt de la controverse n'existe qu'au point de vue de l'assiette de l’impôt. Si la part est une action, Le calcul du droit s’effectue sur le

montant nominal, ou subsidiairement sur la valeur effec-

tive, déterminée à l'aide d’une déclaration des intéressés. S'agit-il au contraire d’une créance, la perception de la taxe se base sur l'importance de la somme à rembourser (art. 27, loi du 5 juin 1850 et art. 40, Loi du 29 mars 1914).

Par extension, il convient également de décider que le droit d'abonnement, accordé en matière d'actions, dont le taux annuel est de 0 fr. 10 0/0 du capital nominal des titres (art. 22, Loi du 5 juin 1850, modifié par l’article 48, loi du 15 juin 1920), pourra être exercé par les sociétés dont les statuts prévoient l'existence de parts de fondateur.