III. — Droit de transmission et taxe annuelle

Indépendamment des impôts d'enregistrement et du timbre, il existe un troisième droit auquel sont soumises les valeurs mobilières : c’est celui de transmission, dont la perception s'effectue de façon différente selon la forme

du titre. Pour les titres nominatifs, la taxe est acquittée

lors de chaque aliénation, et elle s'établit sur le montant de la vente. S'agit-il au contraire d'actions au porteur, le droit de mutation, par suite des difficultés auxquelles se

heurterait son recouvrement, est remplacé par une taxe annuelle, calculée sur le cours moyen du titre pendant l’année précédente ou à défaut suivant une déclaration des parties, que l'Administration se réserve de critiquer, si elle la juge insuffisante. Elle se perçoit par la société, qui en fait l'avance, sous forme d’une retenue pratiquée au moment de la mise en paiement des dividendes.

Comme le champ d'application de cet impôt est très étendu, puisqu ‘il vise toute aliénation de titres de sociétés, il est certain que les parts de fondateur ne lui échappent pas. Au surplus, l’article 41 in fine de la loi du 29 mars 1914 renvoie, pour Le droit de transmission, à l’article 31, $ 2 de la même loi, qui mentionne expressément Les parts bénéficiaires. Ÿ.

Sa quotité est variable : il est de 0 fr. 90 par 100 fr. du capital des titres lorsque laliénation du titre nominatif ne peut s’opérer d’après les statuts que par un transfert sur les registres de la société (ex. : transfert de certificats provisoires d’actions non libérées) et de 0 fr. 60 pour les titres au porteur, ainsi que pour ceux dont la transmission peut s’opérer sans la formalité du transfert (art. 5 et 6, loi du 26 décembre 1908, art. 41, “loi du 29 mars 1914, art. 49,-loi du 25 juin 1920 et art. 18, Loi du 30 juin 1923).