IV. — Impôt sur le revenu

L'article 1° de la loi du 29 juin 1872 à institué une nouvelle taxe portant : « 1° sur les intérêts, dividendes, reve- « nus et tous autres produits des actions de toute nature

« des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques et « 2 sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et « obligations... »

Une loi postérieure, celle du 29 mars 1914, maintenant les dispositions qui précèdent, est venue assujettir les parts de fondateurs à cette taxe (art. 31). En conséquence, tous les bénéfices alloués aux porteurs de ces titres, aussi bien pendant l'existence sociale que lors de la liquidation, sont frappés de l'impôt sur le revenu, primitivement fixé à 3 0/0 (art. 8, loi 29 juin 1872), et porté à 4 0/0 par la loi du 26 décembre 1890, puis à 5 0/0 à partir du 1°" janvier 1917, aux termes de l’article 11 de la loi du 30 décembre 1916, et enfin à 10 0/0 d'après la loi du 25 juin 1920 (art. 50) (1).

Sa perception est subordonnée à la condition que les produits et revenus réalisés par la société constituent un profit véritable au regard des propriétaires de parts de fondateur. Ainsi, lorsque les premières distributions du : dividende leur sont faites, on les affecte jusqu'à due conéurrence au remboursement des biens et valeurs de toute sorte, qu'ils ont cédés à la société, si par hypothèse ils ont recu à titre de rémunération un droit à une fraction de bénéfices. Dans ces conditions seules, les sommes-allouées en sus de la valeur de ces apports constituent des bénéfices proprement dits et comme tels sont soumis à la taxe sur le revenu.

La Jurisprudence à fait de nombreuses applications de ces règles à propos du rachat des parts de fondateur.

L. Ge taux est porté à 12 0/0 pour les valeurs mobilières étrangères.

: D'après elle, la taxe n’est due que si le porteur recoit.

comme prix de rachat de ses titres une somme supérieure

à la valeur de son apport, auquel cas l'excédent constitue

pour lui un bénéfice imposable. Parmi les nombreuses décisions rendues sur ce point (1), nous citerons un arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 mars 1921 (2), qui a

confirmé à nouveau cette jurisprudence constante en rappelant que le rachat, effectué au moyen de bénéfices

sociaux, donne lieu à la perception de l'impôt sur le revenu sur tout ce qui est distribué en sus de la valeur initiale des parts de fondateur.

À l'inverse, la taxe n’est pas exigible si le rachat s'opère à l’aide de sommes provenant d’un appel de fonds réalisé sous la forme d'une émission d'actions nouvelles ou d’obligations (3). |

Quant à la fixation de la valeur imposable, elle est une question de fait qui sera résolue en utilisant les modes de preuve, admis en matière fiscale, et notamment en faisant appel aux livres et documents sociaux, à condition toutefois que ces pièces soient aussi exactes et sincères que possible. En fait Les tribunaux se basent assez fréquemment

4. Voir : CC. Cass., 17 décembre 1906. Journal des Sociétés, 1907, 347. Marseille, 17 mars 1909. Journal des Sociétés, 1911, 462. Tr. civ. Lyon, 15 juin 1915. Journal des Sociétés, 1919, 116. Trib. civil Seine, 40 décembre 1943. Journal des Sociélés, 1919, 126. Tr. civil Alger, 21 mars 1918. Journal des Sociétés, 1919, p. 311. Contra, Marseille, 7 juillet 1910. Journal des Sociétés, 1912, 524.

2. Cass., 7 mars 1921. Journal des Sociétés, avril 4929, p. 151.

- 8. Cass. 7 novembre 1910, Journal des Sociétés, 1911, 272. Tr, civil Melun, 41 juillet 1914, Journal des Sociétés, 1915, 315.

sur l'évaluation, faite par les intéressés en vue de la per-ception du droit d'abonnement au timbre, pour décider que l'impôt est dû sur la somme représentant l'écart entre cette évaluation et le prix de rachat arrêté par la société.