DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LES PARTS DE FONDATEUR

Législation de querre.

Les différents textes de loi qui composent, suivant l’expression consacrée, la législation de guerre, contiennent certaines dispositions concernant les parts de fondateur.

Citons en premier lieu un décret du 29 avril 1914, qui a conféré aux sociétés régies par les lois françaises le pouvoir de suspendre le remboursement de leurs obligations jusqu’à une date fixée après la cessation des hostilités, ainsi que celui de leurs actions. Pour ce qui a trait au paiement des dividendes, dus aux porteurs d'actions ou de parts bénéficiaires, ce texte accorde aux sociétés le même droit que pour les coupons d’obligations (art. 4), c’est-à-dire celui de suspendre ou de ne payer qu'un acompte äprès une déclaration faite dans un délai imparti au bureau d'enregistrement du siège social.

Dans le but d'empêcher que la société ne payât d’abord les actionnaires et les porteurs de parts au détriment des obligataires, et afin de permettre aux créanciers sociaux

d’être désintéressés avant toutes autres personnes, un décret ultérieur, celui du 23 septembre 1914, a ordonné aux sociétés, visées par le décret du 29 août 1914, de suspendre complètement le paiement des sommes dues aux actionnaires et porteurs de parts. La sanction, qu'il édicte dans son article 9, se retrouve dans l’article 5 du décret du 27 septembre 1914, relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts espèces dans les banques et établissements de crédit. pu ie

Enfin un décret du 27 octobre 1914 (art. 1°) a eu pour objet d'étendre les dispositions des décrets précédents, non seulement au remboursement des obligations, mais encore au paiement des ‘coupons, dividendes et intérêts dont l'échéance tombait avant Le 1°" janvier 1915.

La loi du 4 avril 1915, tendant à protéger les propriétaires de valeurs mobilières, dépossédés par suite de fait de guerre, est applicable aussi aux parts de fondateur en raison des termes généraux de sa rédaction (1).

Législation actuelle.

Dans la législation actuelle, on peut mentionner un texte, particulièrement important par ses conséquences (2), l’article 111 de La loi du 25 juin 1920, qui attribue à l'Etat les sommes et valeurs atteintes par la prescription. Il est ainsi libellé : « Sont définitivement acquis à l'Etat : 1° le « montant des coupons, intérêts ou dividendes atteints

{ \ 4. Voir commentaire dans Revue des Sociétés, 1915, p. 36 et s. 2. Voir commentaire de M. Wah] dans Journal des Sociétés, 1924, p: 322.