V4 APPENDICE
« par la prescription quinquennale et afférents à des « actions ou des obligations négociables émises par toute « société; 2° les actions, parts de fondateur et autres « valeurs mobilières des mêmes sociétés ou collectivités, « lorsqu'elles sont atteintes par la prescription trente-
«-naire ». Enfin, depuis la loi du 28 décembre 1922, portant.
ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1922, un nouveau régime fiscal est applicable (1) aux actions ou parts de fondateur dont les titres ne sont pas matériellement créés. Il résulte de l’article 24 ainsi conçu :
Art. 24. — « Dans les sociétés, compagnies ou entrepri- «ses dont le capital est divisé en actions, mais qui n’ont
« pas encore créé matériellement deurs titres, le droit.
« incorporel de l’actionnaire ou du titulaire de la part de « fondateur est immédiatement passible de la taxe annuelle « et obligatoire, instituée par l’article 6 $ 2 de la loi du « 23 juin 1857, au taux de 0,50 0/0, fixé par l’article 49 de « la Loi du 25 juin 1920 (2).
« Pendant la période qui précède la création matérielle « des titres, les transmissions à titre onéreux de ce droit
1. Voir la brochure publiée par la Cie Fiduciaire pour le commerce
et l'industrie, Paris, 16, rue Vézelay et intitulée: Le Nouveau régime fiscal, applicable : 10 aux cessions de parts sociales ; 20 aux actions ou parts de fondateur, dont les titres ne sont pas matériellement créés.
2. Ce taux a élé porté à 0,60 0/0 en vertu de l’article 48 de la loi du 30 juin 1923.
incorporel, sous quelque forme qu’elles soient constatées, sont affranchies de tout autre droit de mutation ».. Ce texte a été motivé-par une nouvelle interprétation:
que la Cour de cassation avait donnée à l'expression « titre », figurant dans l'article 6 de la Loi du 23 juin 1857, et d’après laquelle la taxe annuelle de transmission ne pouvait s'appliquer qu'à un droit constaté par un titre matériel et n’était exigible que sur les titres négociables matériellement créés.
Désormais les parts de fondateur dans les sociétés par actions sont assujetties à cet impôt pendant la période comprise entre le moment où elles existent juridiquement, c'est-à-dire lors de l'assemblée générale constitutive, et celui où elles sont matérialisées sous la forme de valeurs, susceptibles d'être négociées. Ajoutons qu’en vertu de ces nouvelles dispositions les sociétés auront intérêt à procéder de suite à la création matérielle de ces titres car si le droit de timbre proportionnel (0,10 0/0) sur le nominal du titre devient alors exigible, par contre l'impôt de transmission, actuellement de 0,60 0/0 et menacé sans doute de nouvelles augmentations, ne sera pas perçu. Elles y trouveront donc un avantage certain et appréciable (1).
4. Nous visons ici les actions et parts de fondateur. devant être créées sous la forme nominative à la date extrème du 31 mars 1993, car, lors de la mise en vigueur de cette loi, l'Administration de l'Enregistrement a décidé de ne pas insister sur le paiement de la taxe de 0,30 0/0, bien qu’elle fût devenue légalement exigible à dater du 4er janvier 1923, à condition que les titres aient été créés avant l'expiralion de ce délai de grâce.
