CONCLUSION

Au cours de notre étude sur les parts bénéficiaires, nous avons constaté à maintes reprises, que l'absence de réglementation légale avait pour principale conséquence de provoquer de nombreuses et délicates discussions dans les rapports entre actionnaires et porteurs de parts. Que quelques-unes de ces controverses, notamment celle qui a trait à la nature juridique de ces titres, aient été, sinon résolues, du moins sensiblement atténuées, c'est là un résultat dont le mérite doit être attribué en majeure partie

. aux Tribunaux, qui se sont efforcés de compléter l’œuvre

incomplète du législatéur en créant de leur propre initiative un véritable droit prétorien. Mais il demeure tou-

jours vrai d'affirmer que ces monuments de jurisprudence,

malgré ieur variété et leur diversité, ne projettent pas toute la lumière désirable sur les obscurités que comporte un tel sujet. Ç

Ils ne suppriment en particulier, ni les difficultés de toute sorte, signalées dans notre étude des différentes modifications de statuts, ni les entraves que l'existence des porteurs de parts bénéficiaires est susceptible d'apporter au

développement des affaires sociales. N’avons-nous pas eu Bertrand. ; 12

soin de montrer que la tendance de ces porteurs consistait assez souvent à s’insurger de façon systématique contre les décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires.

C’est pourquoi, nous estimons qu’en cette matière plus qu’en touteautre l'intervention du législateur est non seulement désirable, mais encore nécessaire.

Par arrêté ministériel, en date du 21! juin 1902, une commission extra-parlementaire a été instituée avec mission d'établir et de rédiger un projet de loi concernant les obligations et les parts de fondatenr créées par les sociétés par actions (1). Ce projet de loi, accompagné d’un rapport, signé de M. Rodolphe Rousseau, fut remis au Garde des Sceaux, mais aucune discussion ne s’ensuivit devant le Parlement. Après la cessation des hostilités, Le succès grandissant de ces titres finit par attirer l'attention du législateur sur la nécessité de combler l'importante lacune que présente notre droit des sociétés. Au cours de l’année dernière, la Commission Sénatoriale décida d'élaborer une proposition spécialé, tendant à déterminer de façon précise lallégislation des parts bénéficiaires et à cet effet elle chargea l’un de ses membres, M. Coignet, de rédiger un rapport. Ce travail qui est achevé depuis quelques mois, va donc permettre à la Haute Assemblée de discuter et de voter avec toute la célérité désirable le projet de loi dont elle est actuellement saisie. Sans vouloir nous étendre sur les diverses solutions qu'il renferme, nous nous permettrons seulement de rappeler que deux idées essentielles sont à sa base.