CHAPITRE Il

Il a été précédemment exposé que la part de fondateur représentait spécialement une des combinaisons les plus récentes pour récompenser les fondateurs de société des nombreux services rendus lors de la formation de l'être

. social. Issue de la pratique des affaires, il était naturel de

penser qu’elle échapperait à toute réglementation législative : c'est précisément ce qui se produisit. Le législateur a fait preuve en cette matière d’une indifférence si manifeste et si absolue que même de nos jours la controverse, qui divisait les auteurs sur le caractère juridique de ce titre, subsiste encore quelque peu, malgré les efforts méritoires accomplis par la jurisprudence.

Cette remarque est d'autant plus regrettable à ee que l'intérêt pratique de la question, que nous nous proposons d'étudier, est capital et manifeste. . +

En effet les règles restrictives édictées par la loi du

24 juillet 1867 seront inapplicables si la part de fondateur

constitue une créance et inversement, leur observation s'imposera si elle est considérée comme une action. Si l’on adopte cette dernière solution, il y aura donc lieu 8

1° de respecter la défense de procéder à toute négociation moins de deux ans après la constitution de la société (Loi du 24 juillet 1867, art. 3 et 24, modifiée par la loi du 1e août 1893), car ceux, qui sont d’avis de traiter la part comme une action, la classent en général parmi les actions d'apport ; Kilt © 2e de reconnaitre aux porteurs le droit de participer aux assemblées constitutives (art. 4 et 27 S2 loi de 1867) et extraordinaires (Loi du 24 juillet, art. 31 nouveau, modifié par la loi du 22 novembre 1913).

Ce sont là des droits que même une clause contraire ne pourrait enlever à ceux qui possèdent la qualité d’actionnaires. Et il en sera de même pour la faculté de se grouper, établie au profit des petits actionnaires par la loi du 1° août 1893 [Disposition insérée dans l’article 27 de la loi du 24 juillet 1867) ;

3° de permettre aux intéressés en raison de leur qualité d'associés (art. 22 loi de 1867) d'exercer les fonctions d'administrateur de sociétés anonymes ou de faire partie du conseil de surveillance d'une commandite par actions ;

4 De décider enfin, en cas de modification des droits des .

porteurs de parts de fondateur par l'assemblée générale extraordinaire, qu'une telle délibération devra être ratifiée par une assemblée composée des porteurs de parts considérés comme des actionnaires d'une catégorie spéciale (Code de commerce, art. 34 modifié par les lois du 16 novembre 1903 et 22 novembre 1913).

Précédemment l'intérêt pratique du problème se posait également au point de vue fiscal. La loi du 29 juin 1872, qhi frappait d’un impôt les actions et obligations, ne fai-

sait pas mention expresse des parts de fondateur. En raison du développement considérable pris par ces titres on fut amené rapidement à se demander s’il importait de soumettre à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières les bénéfices sociaux distribués de la sorte. C’est ainsi que la Cour de cassation, inspirée manifestement par des préoccupations fiscales, décida en 1904, de considérer les parts de fondateur comme des actions à seule fin de pouvoir leur appliquer les dispositions de la loi du 29 juin 1872. :

Mais actuellement, depuis la mise en vigueur de la loi “du 29 mars 1914, concernant la taxe sur le revenu des valeurs mobilières françaises et étrangères, il est inutile de rechercher si Les parts bénéficiaires sont des créances ou des actions puisque le législateur vise expressément les revenus produits par ces titres (Loi du 29 mars 1914, article 31). |

Nous allons essayer de déterminer le caractère juridique des parts de fondateur en exposant successivement les différents systèmes qui ont été proposés en Doctrine.