PREMIER SYSTÈME

Système de la part-action.

Pour établir que la part bénéficiaire constitue une action,

cette théorie s'efforce de démontrer que les caractères & . 4 .

essentiels de l'action proprement dite, c’est-à-dire ceux

sans lesquels on ne saurait imaginer un titre portant cette Bertrand 2

appellation, se retrouvent sans exception dans la part bénéficiaire.

En effet, quels sont ces droits essentiels ? Ils sont au nombre de deux : celui de participer aux bénéfices et celui de se substituer des tiers par voie de cession. Or il est incontestable que la part de fondateur présente ces deux attributs. ; x

Quant aux autres prérogatives conférées par l’action, c'est-à-dire le partage du fonds social et l'accès aux assemblées générales, elles ne sont pas nécessairementattachées à ce titre. C'est ainsi que l’action industrielle ne comporte aucun droit au partage du fonds social et il en est de même pour l’action de jouissance. D'autre part la faculté d’accéder à l'assemblée générale et de prendre part au vote. est fréquemment retirée aux actionnaires dans les assemblées générales ordinaires et notamment aux porteurs d’un petit nombre d'actions, par application de l’art. 27 de la loi du 24 juillet 1867. Donc le droit de vote n’est pas de l'essence de l’action.

Des considérations de fait peuvent être aussi invoquées en faveur de cette opinion. Par les services de toute sorte qu'il a rendus, le fondateur, plus que quiconque, a contribué à la formation de la société et à son égard l'animus societatis ne fait nullement défaut. En consé- ‘quence il mérite le titre d’associé, et comme la société anonyme ne comporte qu'une seule catégorie d’associés, il est nécessaire de le ranger parmi les actionnaires.

Enfin la pratique recommande l'adoption du système de la part-action. En assimilant la part de fondateur à une action, on l’assujettit aux règles restrictives des lois de

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1867 et 1893, et du même coup on la soustrait aux menaces d’une spéculation dangereuse et aux manœuvres de banquiers et financiers peu scrupuleux.

Des auteurs, non contents de considérer la part de fon-

dateur comme une action, ont essayé de préciser davan-

tage cette solution. C’est ainsi que M. Thaller considère la part de fondateur comme-une action d'apport. Pour lui Le fondateur en fournissant son concours et en prodiguant ses soins à la constitution de la société, fait un apport au sens juridique du mot, car le véritable apporteur, ce n’est pas seulement celui qui s’'appauvrit en cédant un bien représentant une valeur certaine et susceptible de figurer dans l'actif social, mais encore toute personne consentant à se dépouiller d'un objet quelconque, meubles, immeubles, industrie, travail, connaissances professionnelles, etc. L'article 1832 du Code civil parait bien autoriser une telle variété d’apports. ; De graves objections peuvent être formulées à l'encontre du système que nous venons d'exposer et, malgré la valeur des arguments invoqués par les partisans de la partaction, il nous semble préférable de rejeter cette opinion. En effet, et c’est là une observation primordiale, pour que des droits constituent des actions, il ne suffit pas qu’ils confèrent la faculté de prendre part au partage des bénéfices et qu’ils soient cessibles où négociables. Il est facile d'apercevoir qu’un élément essentiel au contrat de société fait défaut : c’est l’animus societalis, c'est-à-dire la volonté d’être associé. C’est dans ce sens que se prononce M: Lyon-Caen (1) : « Par cela même que des actions sont

1. Lyon-Caen, Manuel de droit commercial, 1922, n 0252 bis, p.218,

« des parts d’associé, elles supposent l'affectio societats, c'est-à-dire l'intention chez les contractants de se placer dans la situation où sont des associés les uns à l’égard « des autres. Cette situation implique un droit de contrôle ou de participation au fonctionnement de la société. « Cette condition fait défaut pour les porteurs de parts de « fondateur. Ils sont exclus par une clause de style des « assemblées générales d'actionnaires ».

Ne pouvant pas s'immiscer en vertu du pacte social dans la gestion des affaires de la société, il faut, à notre avis, en conclure que les détenteurs de ces titres ne sont pas traités comme de véritables associés. Et cette affirmation parait être d'autant plus exacte et conforme à l'intention des parties que dans l’hypothèse d'une modification statutaire, telle qu'une augmentation ou une réduction du capital social, les actionnaires ne manquent pas de se réserver le droit de procéder à ces changements sans consulter ni prévenir les porteurs de parts. Et cependant il existe des cas où plus que jamais Les fondateurs mériteraient d’être consultés, notamment en cas de dissolution anticipée de la société. N'est-ce donc pas la preuve formelle qu'on se refuse à les considérer comme de vrais actionnaires !

À un autre point de vue l'argumentation du système de la part-action mérite d’être critiquée. En effet nos adversaires font valoir que le droit de participer aux assemblées générales n’est pas de l’essence de l’action et que dans cet ordre d'idées l’article 27 de la loi de 1867 permet d’exclure du sein de ces assemblées les porteurs d’un petit nombre d'actions. Ce raisonnement, même

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serait-il admis, ne pourrait être formulé qu’en ce qui eoncerne les assemblées générales ordinaires et non pour les assemblées soit constitutives, soit extraordinaires.

« Il n’est pas inutile d'ajouter, dit M. Lecouturier (1), « que tous les actionnaires, sans exception, peuvent assis- « ter aux assemblées constitutives et à celles prévues par « l’article 37 de la loi de 1867 (dissolution en cas de perte « des trois quarts du capital). Et même la loi de 1893 a « pris des dispositions pour ouvrir la porte de l’assem- « blée aux « petits » actionnaires. Aïnsi le législateur con- « sidère bien que le droit de vote à l’assemblée est une « prérogative essentielle inhérente à l'action ». |

Une autre objection, également très sérieuse, nous incite à ne pas considérer les parts de fondateur comme des actions. On sait que le capital social se compose de l’ensemble des actions et que l’une des principales prérogatives de ces titres est de permettre à leurs propriétaires de se faire attribuer une quote-part de l'actif social lors de la dissolution de la société. Or par définition si la part de fondateur ne peut faire partie du capital social, il lui est impossible également de conférer un avantage différent de celui qui donne droit à une fraction des bénéfices.

En outre, si elle était une action, elle devrait supposer un versement réel, en nature ou en argent, servant de gage aux créanciers de la société. Or il arrive fréquem-

ment qu’elle est remise sans qu’il soit exigé un versement

en numéraire. On objectera sans doute que le porteur peut recevoir des parts de fondateur moyennant paiement