PER
#1 ES à
(54) | de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. |
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour.
Fait et jugé au Conseil supérieur de la Martinique , en sa séance extraordinaire, du jeudi 30 novembre 1019. RoNDEaU.
Scellé au Fort-Royal , lesdits jour et an.