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Les gouverneurs et procureurs généraux de nos quatre colonies avaient entendu cet article en ce sens : que l'esclave qui voulait se racheter devait, après avoir fait fixer le prix du rachat par la commission, présenter à la même commission l'engagement de cinq ans, et ne pouvait obtenir sa patente de liberté qu’après que l'engagement avait été jugé valable et approuvé.

M. le ministre de la marine et des colonies à entendu autrement l’art. 3 de la loi du 48 juillet 1845. On lit dans son compte-rendu au mois de mars 1846 (1) :

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« J'ai donné à M. le gouverneur les explications les plus catégoriques sur la nature de cette clause, el j'ai rappelé que dans aucun cas il n’est permis d’en exiger des noirs l’accomplissement avant de leur avoir conféré la liberté. J'ai pourvu à ce que les commissions de rachat ,. investies tout à la fois du soin de prononcer sur la valeur des noirs et d'apprécier la validité des engagements, ne soient jamais autorisées à user de cette seconde attribution que postérieurément à l'exercice de la première et à la déclaration de la mise en liberté de l’esclave. » a)

Cette interprétation de l'article 5 est contraire à son esprit et en détruit l'efficacité. |

(1) Page 26.

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CNRC L'engagement de cinq ans était, comme le prix , une des conditions de l’affranchissement, et V affranchisse— ment ne devait être prononcé qu'après que la commis sion instituée à cet effet aurait décidé que ces deux conditions avaient été remplies. pe On lit dans le Moniteur, séance de la chambre pe pairs du 40 avril: | Lei

« M. le ministre des affaires étrangères : Imposez à l’esclave affranchi l'obligation , s’il veut quitter son maitre, D'ABORD de contracter un engagement avec un autre propriétaire rural , puis de faire approuver, sanctionner cet engagement...

» M. le ministre de la marine et des colonies : C’est ce que nous voulons.

» M. le ministre des affaires étrangères : Si cet engagement était un acte qui ne füt pas Sérieux , contracté avec un homme qui ne füt pas un véritable propriétaire ru— ral, la commission ou le juge royal dirait à l’esclave : Retournez chez votre maître , travaillex-y jusqu’à ce que vous produisiez un véritable engagement de travail de cinq ans avec un propriétaire sérieux.

[ est regrettable que M. le ministre de la marine et des colonies, après avoir donné son approbation aux paroles de M. le ministre des affaires étrangères , les ait ensuite oubliées ;

Qu'il ait prescrit de délivrer la patente de la liberté d’abord, et d’exigerl’engagement de cinq ans ensuite, lorsque

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PTE 1 VÉEASR le gouvernement avait promis d'exiger l'engagement de cinq ans d'abord, et de renvoyer l'esclave travailler chez son maître, s’il ne justifiait pas d’un engagement préalable, comme condition de son affranchissement.

Cela est d'autant plus regrettable, qu'il eût été facile d'obtenir un engagement sérieux avant l’affranchissement ; que cela devient difficile, pour ne pas dire impossible , après ; océil |

Qu’en fait aucun des esclaves qui se sont rachetés en vertu de la loi du 18 juillet 1845 n’ont contracté ou du moins exécuté l'engagement prescrit.

‘ Le conseil des délégués a adressé sur cette question un mémoire à M. le ministre de la marine et des colonies, et il espère qu’il donnera de nouveaux ordres à ses gouverneurs et procureurs généraux pour que l’art. 5 soit exécuté conformément à son véritable sens, tel qu’il avait apparu à M. le ministre des affaires étrangères et à lui-même. he %

L'art. 46 de la loi du 18 juillet 4843 porte :

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« Tout individu âgé de moins de 60 ans, qui ne justifiera pas, devant l’autorité administrative, de moyens suffisants d'existence, ou bien d’un engagement de tra vail avec un propriétaire ou chef d'entreprise industrielle, ou bien de son état de domesticité, sera tenu de travailler dans un atelier colonial qui lui sera indiqué.

» En cas de refus de déférer à cette injonction, il pourra êlre déclaré vagabond, et puni comme tel, dans

ED — chaque colonie, suivant les lois qui y sont en vigueur.

» Une ordonnance royale pourvoira à l’organisation dudit atelier, et aux autres mesures nécessaires , pour l'exécution du présent article. »

L’ordonnance royale n’est pas rendue. | Les conseils coloniaux nile conseil des délégués n’ont été appelés à donner un avis sur cette ordonnance. Les ateliers ne sont donc point organisés. Rien ne | permet de prévoir l’époque à laquelle cette organisation | |

aura lieu, l’epoque à laquelle on prendra les mesures nécessaires pour l'exécution de cet articie.

| . Ainsi on n’a point encore donné, on est loin de pou- | voir donner aux colons la garantie que, suivant la com- FL mission des affaires coloniales, ils ont droit de demander :

«Un système de mesures propres à garantir suffisam- | ment, après l'émancipation, le maintien du travail et la | continuation des cultures. »

Rien n’est fait pour l’organisation du travail libre dans

f | | les colonies, et les pétitions demandent que le travail 14 obligé y cesse immédiatement ! |

La troisième garantie que les colons ont droit d’exi-

| = 51 — ger, que l'équité ne permel pas de leur refuser, est, suivant la même commission {1) : or ?

« Un bon prix de leurs sucres, un prix stable et ré— gulier sur le marché de la métropole. » FORT On lit dans le rapport de M. le due de Broglie (2) :

« L'émancipation , avec quelque ménagement qu'elle soit conduite , entrainera nécessairement un certain de gré de perturbation dans le travail colonial. La production en souffrira plus où moins. La production en souffrira moins, nous l’espérons , qu’elle n’en à souffert dans les colonies anglaises; mais enfin, dans les premiers temps, elle diminuera. .*

» Il sera indispensable, pendant les années du régime intérmédiaire, d'assurer aux colons un prix de leur denrée un peu supérieur au strict nécessaire ; il faudra leur procurer une certaine aisance, ne füt-ce que pour les aider à libérer leurs propriétés ; il faudra, pendant et après l'émancipation, faire porter en partie sur les consommateurs les résultats de la perturbation que cette grave mesure apportera momentanément au travail CO— lonial. |

» Introduire l'émancipation sans être en mesure de dominer jusqu’à un certain point le marché national,

(4) Rapport de M. le duc de Broglie , p. 236. @) Ibid. p. 255, 256, 257, 265, 259.

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