Alger, 6 mars 1882. Defrénois, cité, art
EVA sur les meubles. Elle subit par suite, le concours des créanciers du mari sur les biens dotaux fongibles ou autres, dont le mari est devenu propriétaire, et qui existent encore en nature lors de la séparation. Elle doit notamment respecter les saisies pratiquées par les créanciers de ce dernier (1).
C’est en effet la livraison qui a rendu le mari propriétaire et non la consommation, et la séparation ne peut avoir pour effet, par elle seule, de retranstérer immédiatement à la femme la propriété de ces objets encore existants.
La femme est également créancière des prix de vente des immeubles dotaux, soient qu'ils aient été aliénés conformément au contrat de mariage, soit qu'ils l’aient été irrégulièrement. Dans ce dernier cas elle a le droit d'opter entre une collocation en vertu de son hypothèque légale, ou l'exercice de l’action en révocation de l’article 1560.
Il en serait de même au cas où le mari aurait mis en coupe une futaie non aménagée, ou aliéné le droit de l’exploiter. Une telle opération doit être assimilée à la vente d’un fonds dotal, et la femme possède la même option qu’au cas précédent, recours contre le mari ou le tiers à son gré (2).
1. Cass. civ. 22 mars 1882. S. 82. 1. 241, et sur renvoi Orléans, 11 janvier 1883. S. 84. 2. 188.
2. Voir : contra Cass. civ. 29 juillet 1890. S. 93. 1. Bar et note Bourcart.
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Pour les minières, carrières et tourbières qui n'étaient pas exploitées lors du mariage, la même solution doit être donnée, leur exploitation équivaut à l’aliénation de partie du fonds dotal (1).
La femme est également créancière du montant des valeurs mobilières restées sa propriété, et qui ont été remboursées par voie de tirage au sort, ainsi que du montant des primes ou lots afférents au remboursement.
Si, conformément aux d'spositions de l’article 1556, elle s’est engagée solidairement avec le mari pour doter un enfant commun, elle a un recours contre le mari, pour obtenir le remboursement de ce qu’elle a du payer pour lui.
Lesfautes quele mari a commises dans ladministration de la dot engendrent également une créance au profil de la femme, il est vraisemblable que la jurisprudence considérerait une telle indemnité comme également dotale (2).
La femme aura encore droit à récompense pour les proratas d'intérêts des valeurs dotales courus au jour du mariage, ainsi que pour les frais de culture des récoltes en croissance audit jour, ces indemnités représentatives de revenus ou de frais prélevés sur le revenu doivent avoir le caractère paraphernal.
1. Amiens, 19 juillet 1904. D. 05. 2. 35. | 2, Argument de Aix, 6 janvier 1890, S. 90. 2. 89.
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De même si l'immeuble dotal avait été incendié au cours du mariage, le mari devrait la restitution à sa femme de l'indemnité de l’assurance contractée en son nom. Mais la jurisprudence n’est pas d'accord sur le caractère à attribuer à cette indemnité. Un arrêt de Cassation (1) lui reconnaît implicitement le caractère de bien dotal, un arrêt plus récent celui de paraphernal (2), un autre encore (3) assimile cette indemnité à la dot mobilière.
$ 4. — D'autre part, le mari de son côté peut prétendre à des indemnités, notamment si les biens dotaux ont augmenté de valeur à raison d’impenses faites par lui. Pour les impenses voluptuaires il ne peut qu'enlever, si bon luisembleles matériaux incorporés aux biens dotaux, pourvu qu'il n’en résulte aucune détérioration.
Pour les impenses utiles, il peut réclamer une indemnité qui ne peut être supérieure à la plus value, et dont il ne peut poursuivre le recouvrement sur les biens dotaux (4).
