Aubry et Rau, t. V, $ 54o. pp

de puissance maritale, on ne peut dire qu’elle ait été dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale aux termes de l’article 1348.

$ 2. — Le mode de restitution varie, selon que la propriété des biens est restée à la femme ou est passée au mari.

En principe, la femme reste propriétaire des effets dotaux, son droitest de les réclamer en nature, et le mari débiteur de corps certains, en doit la restitution, sil n'établit la perte par force majeure ou cas fortuit. Il en est ainsi des immeubles par nature ou par détermination de la loi, comme les actions immobilisées de la Banque de France. 1l doit également restituer les immeubles par destination, tels que pour une exploitation rurale, les bestiaux et instruments agricoles équivalents à ceux qui existaicnt lors du mariage, pour une usine, l’outillage de fabrication.

Si sur le fonds dotal, le mari a fail des améliorations ou constructions, celles-ci s’incorporent au fonds et sont frappées comme lui de dotalité (1). Elles ne l’autorisent pas à retenir le fonds dotal et lui

1. Bordeaux. 20 juin 1893. S. 94.2. 32. Rouen, 8 août 1894. S. 95. 2. 245. Riom, 12 décembre 1895. La Loi du 29 janvier 1896.

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donnent seulement droit à récompense, ainsi qu'il sera dit plus loin.

La femme reprend également en nature les meubles qui sont restés sa propriété, soit faute d’estimation, soit par la déclaration que l'estimation n’en valait pas vente. Il en va de même, s’il s’agit de droits incorporels qui ont été simplement estimés pour en fixer la valeur fiscale (1), ou de meubles corporels estimés dans le même but parce qu’ils ont été donnés par un tiers. Aux termes de l’article 1567, le mari, pour les créances et les rentes, doit restituer à la femme les titres qui les constatent, il n’est pas responsable des pertes ou retranchements que ces valeurs ont subis, même par la faillite ou la déconfiture du débiteur si elles ne sont pas le résultat de sa négligence. Si un usufruit (art. 1568) ou une viagère a été constitué, le mari n’est obligé que de restituer le droit s’il existe encore, et non les fruits on arrérages échus antérieurement au jour de la demande.

La femme peut enfin reprendre en nature les linges et vêtements à son usage, sauf à en précompter la valeur s’ils avaient été primitivement constitués avec estimation (art. 1566). Si la valeur est inférieure à l'estimation, elle peut répéter somme égale à la différence de la valeur et de l’estimation. Si le trousseau

1. Paris, 2 décembre 1882, Defrénois Répert. général, art. 1642.

en

a été apporté avec déclaration que l'estimation n’en valait pas vente, la femme peut cependant en reprendre la valeur en deniers, alors que le mariage a duré longtemps (1).

Tous les biens dont la restitution a lieu en nature sont restituables sans délai. :

$ 3. — Dans les hypothèses que nous venons d’envisager, la femme se présente comme propriétaire, et se borne à reprendre l'administration et la jouissance de sa chose. Dans les hypothèses qui vont suivre, elle n’est plus que créancière ; le mari débiteur d’une chose de genre supporte les risques et profite des accroissements de la valeur. Il en est ainsi pour les sommes d'argent que la femme s’est constituées en dot ; pour le montant de l'estimation des immeubles, s’il a été déclaré que lestimation en valait vente, ainsi pour les meubles si la propriété n’en a été réservée. Enfin si la dot comprenait des choses dont on ne put faire usage sans les consommer, le mari par application des règles de l’usufruit devrait restituer une égale quantité d'objets de même qualité ou leur valeur.

La créance de la femme dans ces hypothèses est garantie par l'hypothèque légale dont le rang est fixé par l’article 2135, mais elle n'a aucun privilège