Pau, 8 juin 1892. D

$ 3. — Poussant à l'extrême cette théorie, la Cour de Toulouse (1) a décidé que si la femme, dotée d’une somme d'argent payable au décès du survivant de ses père et mère, recueillait dans la succession du dernier mourant des immeubles en place d'argent, ces immeubles « étaient grevés en quelque sorte de la dot qui y était incorporée » que la femme les avait tenus du de cujus & par une sorte de dation en paiement ». Mais une jurisprudence plus récente (2) décide que le seul fait d’avoir succédé au constituant ne suffit pas à établir, en dehors d’une affectation spéciale, que le bien recueilli ait été substitué régulièrement à la créance dotale et doive jouir des mêmes immunités.

De même il a été décidé que les biens recueillis par la femme dans la succession du constituant, débiteur d’une dot impayée, étaient grevés de la créance dotale (3). La jurisprudence actuelle exigerait dans cette hypothèse, comme dans la précédente que l’affectation ces biens successoraux au paiement de la dot fut clairement exprimée. C’est ce qui avait eu lieu au reste, en l’espèce, où la femme venant à la

succession de son père, en concours avec un frère,