Toulouse, 27 juin 1892. S

2. Pau, 24 janvier 1890. D. 92. 1. 13 et 2 juin 1896. S. 96. 2. 216. Cass., 26 novembre 1895. D. 96. 1.313. 2° espèce.

3. Cass., 1° décembre 1857. S. 58. 1. 257 et sur renvoi Agen. 18 mai 1858. S. 58. 2. 373.

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avait reçu un immeuble « pour la remplir de sa dot et de ses droits héréditaires » disait l'acte de partage. Dans les décisions rendues en dernier lieu sur l'hypothèse précédente, la femme ‘tait seule héritière et dès lors il n’y avait pas d’acte de partage susceptible de révéler aux tiers la dation en paiement.

Pour que dans ces hypothèses, la question de dotalité incluse se pose, il faut, bien entendu, que la constitution de dot n’embrasse que les biens pré-

sents.

$ 4. — Il y aurait sans doute lieu de décider de même au cas ou l'immeuble primitivement constitué en dot est rapporté à la succession du donateur et remplacé dans le patrimoine de la femme par un autre immeuble. Deux arrêts déjà anciens (1) ont décidé qu’en ce cas l’immeuble était dotal. Le partage, disent-ils, contitue un « échange forcé » du fonds dotal qui entraine subrogation du bien recueilli dans la succession au bien originel. A l'inverse la Cour d’Agen (2) a décidé qu’en tel cas l’immeuble était paraphernal. « La donation étant soumise à la condition de rapport qui pouvait avoir pour effet de

1. Montpellier, 11 novembre 1836 et 2 mai 1854. S. 37. 2. 133, et 54. 2. 687.